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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134702ef4af389611efe
10 avril 2025
10 avril 2025
Madame [L] [P], comparante en personne, a accepté de rembourser cette somme et a présenté auprès de la [7] [Localité 5] une demande d’échéancier.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668440a98bcff606d9c416d5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43a9c6ad78dd9cf0d41a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Partie dispensée de comparaître à l'audience en application de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7deff77f30025a66a04b9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur l' AAH Il résulte des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente est d'au moins 50%
Source officielleJuge Unique
DTA_2408999_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c983cb8dca058e3e78c5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201949_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L'allocation prévue aux articles L821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale est l'allocation aux adultes handicapés. 4.
Source officielleChambre Sociale
635b721ab201587f74be042d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 7] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins
Source officiellePS ctx technique
67193e8d14868318089f10e7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes des articles L821-1-1 et D821-4 du même code, il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da255
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à
Source officielleJuge Unique
DTA_2108386_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d52bdf5b5c7d10caa676
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Nous avons le regret de vous informer que la Commission de Recours Amiable du 17 novembre 2022 a rejeté votre demande pour les motifs suivants : L’article L815-13 du Code de la Sécurité Sociale précise
Source officielleAvis
CADA:20155531
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L8113-7 du code du travail : « Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
7 décembre 2020
Par conclusions signifiées le 18 février 2020, la direction générale des douanes et droits indirects demande à la cour de : Vu les articles L 80 M, L81, L81 A, L83, L256 et suivants, R256 et suivants
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6a29ffd2adfff4f419
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur le détournement des réquisitions Aux termes de l'article L813-1, si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236618c924eadffcc462a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par décision 7 février 2018, la [3] a rejeté le recours lui reconnaissant un taux d'incapacité inférieur à 50 %. Le 3 mai 2018, M.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad69
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article D815-2 du même code, le plafond annuel prévu à l'article L815-9 pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l'article D815-1 pour la période correspondante.
Source officielle8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d28
13 novembre 2014
13 novembre 2014
L812-8 du code de commerce.
Source officielleRétention_recoursJLD
64364d5429c3df04f589a54d
11 avril 2023
11 avril 2023
Monsieur [I] [E] a interjeté appel de cette ordonnance le 7 avril 2023 à 16h00.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9461
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son
Source officiellePage 6 sur 30