Aux termes de l'article L813-4 du CESEDA, 'Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment."

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation des articles L141-3 et L813-5 du CESEDA concernant l’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une

L813-12 du CESEDA.

Cette exception de nullité est encore rejetée. 1.3- Sur l'absence de mention des modalités d'alimentation lors de la retenue administrative : Selon les dispositions de l'article L813-5 du CESEDA

Selon les dispositions de l'article L754-5 du CESEDA, 'A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office

L813-13 DU CESEDA, sa retenu a été longue, il est resté 13h en retenu.

par l'article L. 744-2.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article L743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il convient de statuer par une ordonnance unique sur la requête

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Selon les dispositions de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de

La cour relève en outre qu'aux termes des dispositions de l'article L813-5 du CESEDA qui énoncent l'ensemble des droits dont bénéficie l'étranger placé en retenue, Monsieur [M] disposait du droit d'être

Sur le port de menottes Aux termes de l'article L813-12 du CESEDA , " les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il ressort des dispositions de l'article L813-3 du CESEDA, que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant

Aux termes de l'article L813-10 du Ceseda, si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après

L813-5 du CESEDA et sans remise d'un formulaire lui notifiant ses droits en langue albanaise dans l'intervalle.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Sur le contrôle de fichier : L'article 15-5 du code de procédure pénale prévoit que « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de