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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc73
8 juin 2018
8 juin 2018
dissimulé ne peut être considéré comme excessif et déraisonnable; Que ce moyen ne peut être accueilli ; -Sur le bien fondé du redressement Considérant les dispositions de l'article L8221-1
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6032a723b6157f1f1ae02a92
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163cdaaa4f434918a1e5209
21 janvier 2010
21 janvier 2010
dissimulé Attendu qu'aux termes de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad92139cffb4f13674492
8 septembre 2022
8 septembre 2022
non comparante et non représentée bien que régulièrement convoquée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b80b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75c8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Selon l'article L8261-1 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10650
16 mai 2018
16 mai 2018
des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
Source officielleChambre sociale
69f2ec08cdc6046d470d2c70
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9c1e0d40d96967d8a8
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L1253-6 du code du travail - la nullité de la convention de mise à disposition du 8 décembre 2012 pour violation de l'article L8241-2 du code du travail : - les contrats de mise à disposition n'étant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445be0bb2f8a66ca6665a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00632
9 avril 2015
9 avril 2015
du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; que selon l'article L. 8223-1 du même code, "En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c00bb2f8a66ca66686
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert
Source officielle3e chambre sociale
6440d800e704a005d1ed7009
19 avril 2023
19 avril 2023
446-1 et 946 du code de procédure civile En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445fb0bb2f8a66ca667a1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert
Source officielle3e chambre sociale
6440d7ffe704a005d1ed7002
19 avril 2023
19 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleChambre Sociale
635b721ab201587f74be042d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
MOTIFS - Sur la demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé : Aux termes de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale 'toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5882
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D 8222-7 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9463
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210111
18 février 2021
18 février 2021
En application de l'article L8271-8-1 du code du travail, la Police aux frontières du Garda transmis à l'URSSAF un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de M G... T...
Source officielleChambre pôle social
69f2e4b6cdc6046d470c5f86
28 avril 2026
28 avril 2026
En application des dispositions des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à
Source officiellePage 6 sur 44