En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les stipulations des articles 6-2, 6-5 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Octobre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE : Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEURS Monsieur [Z] [E] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 6]

L911-2 du code de justice administrative et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 4°) de mettre la somme de 2 300 euros à la charge de la MDPH en application de l'article L. 761-1 du code

décide : Article 1er : Il est enjoint à la société Orange de se prononcer de nouveau sur la candidature de M.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

de l'article L. 911-1 ou L. 911-2 du même code.

Aux termes de l'article L911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

L 911-1 du CESEDA), alors queEn l'espèce, les dispositions invoquées par le Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal Judiciaire de Marseille à savoir l'article L911-1 du CESEDA ne sont pas applicables

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°2114619 du tribunal administratif de Paris du 6 octobre 2021 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet de police du 15 février 2021 est annulé.

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans la mesure où il est le père

Il soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît le 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît en outre le 5) de l'article 6 de cet accord

L911-1-1 de ce code : " Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de

la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

L911-1 du code de la sécurité sociale.

PUTEAUX CEDEX rerpésentée par Me Patrick BETTAN, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : B0536 assistée de Me Jessica CHUQUET, de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L98

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ».

Depuis cette date, en application des dispositions des articles L911-7 et D911-1 et suivants du code du travail toutes les entreprises du secteur privé doivent offrir à l'ensemble de leurs salariés une