R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Elle indique que la dette s'élève à 18 080,82 euros au 28 avril 2026. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

[A] [T] sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dit que M.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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) les dispositions de l'article L122-6 du code de l'expropriation relatives aux opérations concernant des immeubles soumis au régime de la copropriété.

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