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subsidiairement dire que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du CPC.

L261-11 du CCH, L132-1 et R132-2 du code de la consommation, - de dire et juger abusive et en conséquence, d'annuler la clause de suspension des délais contenus dans l'acte de vente, - vu les articles

à l'article L8211-1 du même code, dont le travail dissimulé, conduisant à l'application des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

Régulièrement convoqué à l’audience du 11 mars 2024 suite à renvoi contradictoire, Madame [B] n’est ni présente ni représenté.

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R133-3 du code de la sécurité sociale.

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