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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66158576db5098996d5a90e4
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article R146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b51b7735881a7c05b2
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2855
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Cet article dispose que 'la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc
17 juillet 2012
17 juillet 2012
Le 17 mars 1999, ce médecin a établi un certificat médical de rechute pour " lombalgies + + + " avec prescription d'un arrêt de travail. L'état de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331f894f7f4d2e0bbfca
5 juillet 2024
5 juillet 2024
rappelant qu’il appartiendra à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines de désigner l’expert par application des articles R.142-17 et suivants du code de la sécurité sociale, - sursis à statuer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00671
15 avril 2015
15 avril 2015
Au soutien de ce recours, les sociétés SYSTRA DUBAÏ BRANCH et SYSTRA MAROC font d'abord valoir que les dispositions de l'article R1412-1 du code du travail excluent la compétence du conseil de prud'hommes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac10
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article R146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697d5e2ccdc6046d4757318f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle a cependant obtenu la [17].
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f819
5 mars 2012
5 mars 2012
du travail devenu article L1225-47, par un passage à temps partiel.
Source officielle2e chambre sociale
68f07da3bfd83326c70637ff
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article R1412-1 du code du travail dispose que «'l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c33bbf04ef7857c2031
4 avril 2025
4 avril 2025
Sa scolarité peut alors s'effectuer, soit dans l'unité d'enseignement, définie à l'article D. 351-17 du présent code, de l'établissement dans lequel il est accueilli, soit à temps partagés dans cette unité
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0eef0ab73d7c90739f11
9 janvier 2023
9 janvier 2023
128 du réglement 1308/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article 7 du réglement n° 1370/2013 du 16 décembre 2013, soient annulés cette décision de rejet et le titre de perception, et que l'Etablissement
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781218121050008662d57
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6980d0eacdc6046d47a4265c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 13.01.2026 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2853
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En effet, nonobstant la circonstance que le président du conseil départemental de [Localité 2] est par ailleurs président de la MDPH de ce département, aux termes de l'article R146-16 du code de l'action
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61627b5592e3db741f8570b1
24 octobre 2013
24 octobre 2013
[U] de la somme de 500 euros à chacun en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7ab01eea4cf01a37b7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle se fonde sur l'article R172-17-1 pour soutenir son droit à pension de la part de la [5].
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e99bccdc6046d476588f5
20 mai 2026
20 mai 2026
Ils soulignent que ces opérations ont été réalisées les 16 et 17 janvier 2022 à une heure très tardive et qu'ils les ont immédiatement contestées et ont déposé plainte le 17 janvier 2022.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210288
28 mai 2020
28 mai 2020
K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 9