AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa60
18 octobre 2023
18 octobre 2023
dénonciation de la saisie au cotitulaire d'un compte-joint n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de ladite saisie De plus, si l'article R211-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose
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J.E.X.
67ec4389dd062d9f810e59ad
1 avril 2025
1 avril 2025
Le juge de l'exécution a mis dans les débats la recevabilité de la contestation sur le fondement de l'article R211-11 du code de procédure civile. Les parties n'ont formulé aucune observation.
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