documents suivants relatifs au différend opposant son client à l'administration fiscale concernant une plainte pour fraude fiscale : 1) la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales du 21

Le 21 décembre 2020, la caisse lui a notifié une décision de refus.

Aux termes de l'article R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent

L’article R211-7 dispose :“Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur.

Or, l'appelante soutient que le premier juge n'a motivé sa décision qu'au regard des articles 656 et 658 du code de procédure civile et qu'il ne s'est pas prononcé sur l'application de l'article R211-3

Par dernières écritures notifiées le 4 mai 2023, les consorts [N] et la SCI demandent à la cour de : Vu le décret 2019-912 du 30 août 2019, les articles R211-3-26 et R211-3-4 du code de l'organisation

Par ailleurs ses contestations sont recevables au regard de l'article R281-3-1 du LPF et de l'article R281-1 du LPF car il n'est pas démontré que l'accusé de réception dont il est fait état par le SIP

qui a été mentionnée comme devant être faite par le débiteur « quand bon lui semble » alors que l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution exige que la dénonciation soit faite le même

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

L221-1 à L 221-4 et L223-2 du code des procédures civiles d'exécution, et au besoin en application des dispositions de l'article 21 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, - dit qu'en cas de restitution

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 024/2026 N° RG 26/00331 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTY3 Gracieux - Chambre 1 section 8 JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 1] DU 21

- sur les exceptions de nullité soulevées par la société DLC L’article R211-1 du même code dispose: “Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d'instance du 21 avril 2023, la SAS IFS FRANCE SAS assigne la SA SOGETREL.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 023/2026 N° RG 26/00332 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTY4 Gracieux - Chambre 1 section 8 JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 1] DU 21

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [M] [L] Aux termes de l'article R211-11 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution " à peine d'irrecevabilité, les contestations

constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/06991 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 21

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de distraction L’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution permet au tiers qui se prétend propriétaire de biens meubles corporels saisis d’en demander