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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6163014a4c6681071edf670f
10 mai 2012
10 mai 2012
L'URSSAF des Bouches du Rhône conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
67f81ed3cf40727a004415f0
10 avril 2025
10 avril 2025
Entreprise de Travaux Publics de l’Ouest (ETPO) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître David WEISSBERG de la SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R254
Source officielle1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408907_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f950ba40f8b0008cb7759
4 avril 2024
4 avril 2024
/00313) le 11 mai 2022 en ce qu' elle a : - Joint le dossier RG R22/00454 avec le dossier RG R22/00313 ; - Mis hors de cause la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, - Reçu l'intervention volontaire
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502322_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fddbc4554830862abeeb840
26 juin 2018
26 juin 2018
Z... à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c5fbd3cdc6046d471ce1ee
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et BOUHEMIC AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, plaidant 2/SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU AVOCATS AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant 7/ME REMBLIERE AVOCAT AU BARREAU DE DAX PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 23
Source officielleJuge Unique
DTA_2504877_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
65cd1389e3c16e330fea23d9
1 février 2024
1 février 2024
L'article 4 précise que chaque partie peut mettre fin à la convention en respectant un délai de préavis d'un mois.
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
Il ressort des articles L111-1, L221-5 et L221-9 et R111-1 , R221-1 et R221-3 du code de la consommation que': Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65167139788aac83189eaa1b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En application de l'article L. l22l-l du code du travail : "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Sur le prétendu non-respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale L'article R244-1 du Code de la sécurité sociale énonce, dans sa rédaction applicable à l'espèce
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67f8a8a5a5ae27812390def5
10 avril 2025
10 avril 2025
[K] [Z], avocat inscrit auprès du barreau de Paris depuis le 23 avril 2003, a été omis du barreau et a formé une demande de réinscription.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
677c2cd66f491b6d2638ee29
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R 221-1 et R221-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6a17d393cdc6046d47312a9c
26 mai 2026
26 mai 2026
Assistés de Me Guilhem SAUVE de l'EURL WEDRIVE LEGAL, avocate au barreau de PARIS, toque R244, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure
Source officiellePAC - JEX
697329f9cdc6046d4764e282
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article R221-1 du même code précise que le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65a23f217ca18b0008e5836b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article R221-10 du code de la route précise que La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite des ambulances que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet
Source officielleChambre sociale 4-3
65b370d18c0355000835f8f7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET AVANT DIRE DROIT N° CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2024 N° RG 23/01412 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4C6 AFFAIRE
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6037314b1287920c5bf31105
21 mai 2015
21 mai 2015
au barreau de PARIS, toque : D0842 INTIMEES SAS COMPAGNIE IBM FRANCE N° SIRET : 521 118 465 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Agnès BRAQUY POLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R226
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