S'agissant des honoraires qui lui ont été versés, 68.321 euros, elle rappelle que, selon l'article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les contestations concernant

Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14.(...)'

Cour D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 SEPTEMBRE 2020 N° RG 17/03217 N° Portalis DBV3-V-B7B-RUWF AFFAIRE : [F], [J], [G] [X]

du 10 septembre 2010, - vu le jugement dont appel, - vu l'acte de donation-partage du 28 décembre 1979, - vu les articles 1134, 1147 et 1153 du code civil, - vu les articles 699 et 700 du code de

, Assistés de Me Antoine GERMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1506, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire

Selon les articles L.651-3 et L.653-7 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L.651-2, L.653-3 à L.653-6 et L.653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou

civile, *condamner tout succombant à payer à la société ATLANTIKA la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] une indemnité d'un montant de 1 500 euros, pour l'ensemble de la procédure, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

' la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée de plein droit sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382

alinéa du présent article.

Selon l'article 457 du même code, 'Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459.'

18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable à l'époque, et de celles de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 qui prévoit que seul le syndic du syndicat est habilité à recouvrer les

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER Monsieur [Z] [J] à payer à la société Siemens Lease Services la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles en appel Vu l'article 699

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

34 de la Constitution, ainsi que privé les personnes mises en cause de leur droit de propriété en violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et, d'autre

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

Sur appel interjeté par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (APHP), la présente cour a, par arrêt du 17 mai 2017 : confirmé le jugement du 17 décembre 2013 en ce qu'il a : > dit que le droit à