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CONTRE Monsieur [B], [J] [F], né le [Date naissance 2] 1969, à [Localité 15], de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 4] à [Localité 14] et actuellement [Adresse 9] à [Localité 13

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JEX

68643bac0bb2f8a66ca64862

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l’Exécution ordonnera au notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la

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Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1ee

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Par acte d’huissier du 20 décembre 2018 délivré à étude, le Crédit Foncier de France a assigné Mme [G] au visa des articles L311-2, L. 311-4, L311-6, R322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles

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GNAL SEC SOC: CPAM

67fd54e4e85d0474bddb58d6

T. Judiciaire

3 avril 2025

Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire terrestres de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l'article R322-10 du

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Ventes

66abcfd49c59f43650015eee

T. Judiciaire

23 juillet 2024

R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en

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Ventes

68681a604965b5d9df3148ea

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

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Saisie immobil.distribut

68489f6ab13f87641706ef97

T. Judiciaire

10 avril 2025

R322-24 du code des procédures civiles d’exécution ; - dit que les émoluments du notaire recevant la vente et ceux de l’avocat poursuivant seront fixés par application des articles A444-191 et A444-91

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Adjudications

65b16310b9f94e984650c0c2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

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Adjudications

66fc3c5c2416523b99596fbc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

tous deux Me Thomas D’JOURNO pour avocat ET ENCORE : La Société dénommée CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 381 488 497 euros, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 13

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Adjudications

66fd8e1738de0398b517886d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

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Adjudications

66fc3c5a2416523b99596bcf

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Source officielle

Saisie immobil.distribut

6709932d06866c0645d79060

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Dans le dernier état de la procédure (conclusions récapitulatives), la Banque Populaire Val de France demande au juge de l’exécution, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, R321-20, R321

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Adjudications

6786b7e2df5b5c7d10ca564f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

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Saisies immobilières

68702b33b8daa57c7f67c9dd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître Hélène RAYMOND

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Saisies immobilières

679d49500ed4f7c53edd7a98

T. Judiciaire

9 janvier 2025

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Saisies immobilières

686d8a8da2273490db110278

T. Judiciaire

4 juillet 2025

R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 6.903,24 € ; les dépens excédants les frais de poursuite

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Ventes

6786b681df5b5c7d10ca523c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

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Ventes

6a0cac30cdc6046d4739c681

T. Judiciaire

19 mai 2026

MOTIFS Sur l'échec de la vente amiable En application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date

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16e chambre

6438f3a1a942a604f5e939bb

Appel

13 avril 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78B 16e chambre ARRET N° PAR DÉFAUT DU 13 AVRIL 2023 N° RG 23/00205 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTXI AFFAIRE : S.A.

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JEX IMMOBILIER_VENTES

65b00dcbb98137c1747850e3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite

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