inaptitude médicale ; 2) l'état de trop‐versé mentionné dans le courrier du CEARH reçu le 08/01/2020, non transmis, et ayant fait l’objet d’une demande par lettre recommandée avec accusé de réception le 10

février 2020 ; b) le 25 février 2020, à l’occasion d’une extraction médicale ; c) le 28 avril 2020 ; d) le 10 juin 2020, avant son extraction médicale.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été remis au demandeur le 10 septembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X, par courrier du 10 septembre

de communication des documents suivants : 1) l'attestation de perte de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ; 2) les procès-verbaux du comité médical des 8 septembre 2016 et 10

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général

réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Isère a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 10

par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, en sa qualité de sénateur de Seine-Saint-Denis, de l'ensemble des dossiers de la réunion du 10

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

publiques a informé la commission qu'un bordereau de situation actualisé et des copies des documents relatifs aux avis à tiers détenteur émis par le service avaient été transmis au demandeur par courrier du 10

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés au demandeur par courrier en date du 10

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Morlaix à sa demande de consultation