secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné, le 25

du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de délivrance d'attestations de résidence en France pour les trois enfants mineurs de sa cliente nés respectivement le 16 octobre 2001, le 25

demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) avait été communiqué au demandeur par courrier recommandé du 25

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

La commission relève que, par courrier du 25 janvier 2017, l'administration a communiqué à Monsieur X les documents dont il demandait communication.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué à Maître X, conseil de Monsieur X, par courriers des 1er août et 25

5 du décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

l'imprimé de demande d'indemnisation pour pôle emploi dûment rempli ; 3) la dernière notation administrative la concernant ; 4) la déclaration d'affection présumée imputable au service (DAPIAS) en date du 25

délibération n° 2017 PP 23 des 9, 10 et 11 mai 2017 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris, de la Préfecture de police ; 2) la délibération n° 2017 DRH 43 des 25

établissement, au mois de mars 2018, ainsi que le dossier contradictoire afférent ; 2) l'intégralité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Fresnes, du 25

son transfert vers le centre de détention de Villenauxe ; 2) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu au centre de détention de Melun : a) avant son extraction médicale du 10 février 2020 ; b) le 25

a informé la commission que les documents sollicités étaient relatifs à la gestion par le service du domaine, nommé curateur par une ordonnance du tribunal de grande instance de Cherbourg en date du 25

L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, 'dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du

il dépend en application de l'article L114-6 du code du service national.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la