L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

La présidente du tribunal a désigné Mme Lacroix pour statuer au titre des articles L. 921-1 à L.922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/013421 du 08/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) Madame [F] [G] épouse [U] [Adresse 1]

R411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.

Aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

L'exception de non-assurance, au sens de l'article R421-5 du code des assurances et donc de l'article R421-18 du même code, rédigé dans des termes similaires sur ce point, a donc vocation à s'appliquer

R.421-15, R421-13 et L.421-1 du code des assurances, le FGAO précise qu’il ne peut être condamné conjointement ou solidairement avec Madame [W] [G].

L421-1 du Code des Assurances

Aux Termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Sur le caractère communicable des dossiers d’aide sociale à l’enfance La commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président

Il n'y a donc pas lieu à statuer sur ce point. 2) Sur le licenciement Par application des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et

AUX MOTIFS QUE « le recours de la société PACA Distribution doit être analysé au regard du non respect allégué des dispositions de l'article L.461-1 sus mentionné; que plus précisément, l'opposabilité

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433

articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.

Aux termes de l’article R411-1 du code de justice administrative : « a juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.

les prétentions respectives des parties et leurs moyens : Madame [KS] [BA] conclut au visa des articles L.4121-1, L.1122-1 et suivants du code du travail, 1184, 1132 et 1147 du code civil, et de la convention

Il fait notamment valoir que la convention ne nécessitait aucune formalité administrative sur le fondement de l'article R421-19 du Code de l'Urbanisme - texte applicable à compter du 1er octobre 2007 ;