L’article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose de même que le droit au logement est un droit fondamental.

Il résulte des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que la décision de la caisse sur le caractère professionnel d'un accident doit être motivée.

Les dispositions de l'article R441-20 et s. du CCH fixent les modalités de calcul du SLS.

éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ; 2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants

Par ailleurs, Mme [K] née [O] justifie avoir saisi la CCAPEX le 10 avril 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 31 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II

Aux termes de l'article R441-3 du code du travail, l'employeur, ou l'un de ses préposés, doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire dont relève la victime dans les 48 heures

L’article 102 du Code civil dispose que « Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ».

des immeubles mentionnés à l'article L. 353-14.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir [Localité 3] HABITAT, Madame [K] [A] sera condamnée à lui verser la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.

En tout état de cause, et à titre reconventionnel, ils demandaient que soit ordonnée la remise des quittances de loyers ce sous-astreinte de 100 € par jour de retard.

PROCEDURE Par acte en date du 26 janvier 2021, la SA [Adresse 10] a fait assigner Mme [K] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles

[J] [K] et Mme [J] épouse [M] [W] la somme de 1817.19 +105+107, soit 2029.19 euros.

R4412-100 du code de travail la concentration moyenne par fibre d'amiante sur 8 heures de travail ne peut dépasser 10 fibres par litres.

'» et l'article R4312-85 du même code que «'Le remplacement d'un infirmier est possible pour une durée correspondant à son indisponibilité.'»

Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 441-9 et R441-10 du code de l'urbanisme. 15.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie