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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c37bbf04ef7857c20ab
7 avril 2025
7 avril 2025
Il estime ainsi que seules les anciennes dispositions (article R441 du Code de la sécurité sociale) doivent s'appliquer.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b4223d7c4f137052f2
30 août 2022
30 août 2022
SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9d
18 juin 2013
18 juin 2013
[B] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES (Me Olivier GELLER), avocats au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE Service
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa45
28 août 2012
28 août 2012
L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et
Source officiellePS élections pro
65c67bff5d2ded2ab7c853ae
15 décembre 2023
15 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/03861 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H3T N° MINUTE : 23
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc32eb797effb07017d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleJ.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0e0e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l’article R442-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant
Source officielleChambre Sociale
643106d728558704f52e6bbc
6 avril 2023
6 avril 2023
Par courrier distinct du 4 mai 2012 établi au titre du dossier 120111448, la caisse avisait l'employeur de la mise en oeuvre d'un délai complémentaire d'instruction, en application de l'article R441-14
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097b2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
APPELANTE : CPAM DE LA DROME [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par M.
Source officielleChambre sociale
64a8fffe03029105dbedc328
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le moyen est jugé infondé. 1-3'sur le respect du délai de 10 jours francs L'employeur, au visa des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, soutient que la caisse ne lui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200516
2 avril 2015
2 avril 2015
R. 122-3, R441-11 et suivants ainsi que l'article D 253-6 du Code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la lettre par laquelle la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd1a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme GREWEY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b897c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
alinéa de l'article L. 461-1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
6160964c41ad74d62c181890
30 octobre 2014
30 octobre 2014
En application des articles R441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige postérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010 du décret du 29 juillet 2009
Source officiellePS ctx protection soc 1
69d9500acdc6046d47ce9756
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon son article R441-8 : " I.
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2ece7e08341cb4978b18
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En cas de saisine du [8], mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais prévus à l'alinéa qui précède.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e3c549ea05a7cd2da6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article R441-13 dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 juin 2016 applicable à l'espèce dispose que : Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration
Source officielle5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5762
11 décembre 2014
11 décembre 2014
[Y] [K] en vertu d'un pouvoir spécial du 16/10/2014 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00403_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ayant été méconnu ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L.425-9, R425-11, R425-12, R425-13
Source officiellePage 6 sur 25