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221 résultats pour « article R510-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd598

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 5 février 2016, les parties ont conclu une convention de prêt inter-entreprises sur le fondement de l'article L.511-6 du code monétaire et financier pour permettre à la Selarl Pharmacie du [Adresse

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd91a15a5b77ab5fcd0f143

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

III - À titre très subsidiaire : Vu l'article 341-6 du code de la consommation, ' Constater que l'obligation d'information prévue par l'article L. 341-6 du code de la consommation n'a pas été respectée

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f80e2901d10fa366f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ses conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2025, la société AXA BANQUE sollicite du juge de l'exécution de : - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 alinéa 2, articles R322-15

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

679336aecc9763289b7250f6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[J] et la SARL Sekan Transports de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

R511-1 à R512-3 ; 6o - L'indication, en cas de saisie de comptes, du montant de la somme à caractère alimentaire laissé à la disposition du débiteur en application de l'article R162-2, ainsi que du ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

A.R.L. ADEXO prise en la personne de son représentant légalc/Mademoiselle Herminia X

6253c9e6bd3db21cbdd8983e

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

ADEXO de payer à Madame X... 6 623, 57 euros à titre de paiement des salaires d'octobre 2006 à février 2007 ainsi que 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8635a

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

Dire et juger que la demande d'indemnités article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile n'entre pas dans le champ de garantie du C.G.E.A d'Amiens-A.G.S.

Source officielle
CA

Chambre civile

668e255dfcf93851fdd646f5

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MARTINIQUE Madame [R] [V] [F] [O] épouse [G] [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Béatrice DUFRESNE, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [Z] [V] [L] [O] épouse [G] [Adresse 6]

Source officielle
TJ

Jex

679a913be9a46d1f5a765f8b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R. 511--1 à R. 511--8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900a8

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Il demande 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[F] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle
TJ

JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

. *** Vu l'assignation, valant conclusions, au terme de laquelle la SAS Mareva sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32-1, 699 et 700

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f18

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article R513-1 du code de la sécurité sociale pose le principe que le droit aux prestations familiales n'est reconnu au titre d'un même enfant qu'à une seule personne physique, à laquelle est conférée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504777_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Par suite, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef767c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit dans la limite de 9 mois de salaire en application de l'article R516-37 du Code du Travail Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires

Source officielle
CA

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda96b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ainsi, pour respecter les prescriptions de l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, aurait-il fallu introduire devant les juridiction compétentes une action en ce sens dans le mois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89827

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile, MOTIFS ET DECISION L'appel interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R517-7 du code du travail

Source officielle
CA

16e chambre

653b5a03502b828318c4e7aa

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ca0f635033634bd83

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

R511-1 du même code prévoit que la demande d’autorisation préalable est formée par requête.

Source officielle