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594 résultats pour « article R721-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6a15f1c9cdc6046d470650dc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La présente décision est prononcée le 22 Mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction suivant l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Sous la Présidence de AUBRY Eléonore

Source officielle

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TJ

Surendettement

66197c0e1b7735881a7c15c3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ailleurs, les articles R731-2 et R731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202348_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

D E C I D E: Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886be

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

Conseil d'Administration dont le siège social es ... de France 75757 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Maître Alain de X..., avocat au Barreau de Paris R72

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d90

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, de scolarité, de déplacements professionnels ainsi que des frais de santé, l'article R731-3 précisant que le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec68ecdc6046d478c025d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ef1afccdc6046d47afe396

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Interpellé le 21 février 2026, il a été placé en rétention administrative le 22 février 2026 à 12h40, par arrêté préfectoral en date du jour même.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88b4b3ea43407b9fba821

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

représenté Maître [D] [A] [T] [H] Avocat à la Cour [Adresse 8] [Localité 11] non comparant, ni représenté [Adresse 15] [14] [Adresse 25] [Localité 4] non comparante, ni représentée SGC DE [Localité 22

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6319879451eeae4f1309d344

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/288 N° RG 22/00502 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCYI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

664649132ca89df237e231c0

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e37919f18708e2e904b048

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Ordonnance N°22/479 N° RG 22/00525 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IQQJ J.L.D.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56c

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Sur la demande d'affectation des dépenses au compte spécial en vertu de l'article 40 En vertu de l'article R711- 1 du Code de la sécurité sociale, les exploitations de production, de transport et de

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d55bcdc6046d47f187f1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6841db5ee1aa44555aa9991f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours L'article R722-1 du code de la consommation dispose que la décision de recevabilité peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64476e973da6ded0f83d1993

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

NIMES 22 avril 2023 [F] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 AVRIL 2023 (Au titre des articles L

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62f1f8be699dc905d4ce9886

Appel

8 août 2022

8 août 2022

Ordonnance N°22/508 N° RG 22/00558 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRDG J.L.D.

Source officielle
TJ

Surendettement

665774bdd8291d53ffee79a7

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le recours des intéressés exercé le 22 novembre 2023 est donc recevable.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63b546e7c9018405dfcaad17

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66a0990c2be3e083f4fad510

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0201DEC001372903

Admin. suprême

1 février 2007

1 février 2007

  » b) Le code de l’organisation judiciaire Article R721-1 «   Les conjoints, les parents et alliés jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, ne peuvent être simultanément membres d’un

Source officielle