Sur les dommages et intérêts L'article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

En premier lieu, par un arrêté du 7 janvier 2021 publié le 14 janvier 2021 au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n° R93-2021-005, M.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En tout état de cause, il estime que ce séjour hors de France est assimilé à la résidence en France en vertu de l’article 21-26 du code civil.

le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.

L’article 21 de l’accord franco-ivoirien du 24 avril 1961, publié au journal officiel du 5 février 1962 en vigueur le 4 septembre 1961, dispense de légalisation les actes publics se rapportant à la naissance

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.

la décision ". 4.

Article 4 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 1 700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2] et notamment par courriel à [Courriel 1] ; Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale

Les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile ont été respectées et il incombait aux consorts [N] et [M], qui ne soutiennent pas qu'ils n'auraient pas reçu la lettre prévue par l'article

méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement ;

et notamment par courriel à [Courriel 1] ; Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale ;

Aux termes de l’article R. 422-5 du même code : « L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi

le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.

ce point au regard de l'article 29-1 du décret.

de l'article R. 613-2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.