fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 4.

dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 ".

Ils soutiennent que : - le dossier est insuffisant au regard des dispositions des articles R. 431-5, R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'architecte des bâtiments

dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.

L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; / 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; / 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations ".

L. 2132-9 du même code.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont

L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; / 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; / 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations ".

Aux termes de l’article L. 2123-7 al. 1 du code général de la propriété des personnes publique qui prévoit une superposition d’affectations : « Un immeuble dépendant du domaine public en raison de son

les 11 conseillers municipaux présents et n'était pas daté en méconnaissance de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération vise un but d'intérêt privé et

L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Le requérant soutient que : - sa requête est recevable ; - les délibérations litigieuses ont été adoptées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités

Il en résulte que, conformément aux règles qui découlent des articles L. 2122-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'occupation, par les greffiers des tribunaux de commerce

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ".

L. 273-11 du code électoral ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 2132-5 de ce code : " Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article

L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2122-1, L. 2122-1-1 et L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 141-3 du code de la voirie