d'orientation ; que, parmi ces mentions figure le rappel des dispositions des articles R. 322-16 et R. 322-17 ; que l'article R. 322-16 (dans sa version en vigueur au jour de la délivrance de l'assignation

versée aux débats, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 322-10 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement

À l’issue de l’audience du 9 septembre 2022, par jugement en date du 18 novembre 2022, la vente forcée des biens saisis a été reportée au 5 mai 2023 sur le fondement de l’article R. 322–28 du code des

En application de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge ne peut contrevenir aux délais édictés.

L. 6422-5 du code des transports et les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile, ensemble les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004 ; Mais attendu que le règlement (

[Z] a perdu son droit d'agir ; que les articles R 322-66 et suivants du même code organisent les modalités de la vente sur réitération des enchères, l'article 322-69 prévoyant les délais dans

-10-1 ; d) Transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R.322-10-4 et R.322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au

R.322-10 susvisé, mais bien de l'article R.322-10, b) ; que dans ces conditions, les prescriptions médicales de ses transports ayant été établies en conformité avec l'article R.322-10-2 du Code de la

Il résulte des dispositions des articles R. 322-5 et R. 322-10 de ce code, que l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation contient sommation de prendre connaissance des conditions de la vente

et que l'article R. 322-50 ouvre à toute personne le droit d'effectuer une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente.

[U] dans les conditions prévues aux articles R. 322-21 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution ; - fixé le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu à l'amiable à la somme de

R. 322-58 et R. 322-82 de ce code ; 2.

R 322-41 du code des procédures civiles d'exécution de sorte que le cours des enchères n'a pas été vicié", la cour d'appel a violé l'article R. 322-41, ensemble l'article L. 322-7 du code des procédures

hospitalisation, hypothèse visée au a) du 1° de l'article R. 322-10, pour faire abstraction des conditions posées par l'article R. 322-10-4 et ordonner la prise en charge, les juges du fond ont violé

R. 322-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, applicable au

R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

L'article R.322-10-5 du code précité précise que « le remboursement des frais de transport mentionnés au b à f du 10 de l'article R 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise

R. 322-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date des transports litigieux : 4.

R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquent pas au stade de la déclaration de surenchère prévue à l'article R.322-51 de ce code, qui ne comporte aucun renvoi à l'article R. 322