Il soutient que : - la délibération en litige méconnaît le principe de l'autorité de la chose jugée ; - elle viole l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ; - le conseil

cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations

L. 2123-20-1 du même code accorde un délai de trois mois au conseil municipal à compter de son installation pour fixer les indemnités des délégataires du maire et que l'article L. 2122-18 du code n'impose

euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1./ L'acheteur veille à choisir une offre

En vertu de l'article L. 2121-16 de ce même code, le maire a seul la police de l'assemblée.

L’article L. 551-2 du même code dispose que : « I.

Il a ensuite rappelé les termes de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales relatif à la protection fonctionnelle dont bénéficie le maire et les élus municipaux, puis exposé

L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, d'ailleurs, selon le principe affirmé par son article L. 2132-3. 3.

de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus à l'article R. 2132-6 ; / 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de

B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 2 février 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-2 du code des transports

territoriales ; - l'état prévu à l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales n'a pas été communiqué pour 2022.

Il soutient que : - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2123-34 du code général des collectivités

L. 2123-20 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales ne comptent pas parmi les effets de l'arrêté du 21 juin 2022 relatif au retrait de délégation de même que pour la délibération

, 2192, 2190, 2189, 2186, 2183, 2181, 2176, 2171, 2168, 2167, 2166, 2163, 2162, 1553, 1552, 1545, 1543, 2158, 2153, 2152, 2151, 1526, 2143, 2142, 2141, 2136, 2132, 2129, 2128, 2127, 2126, 2122, 2121, 2119

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations ; 2 / que les salariés ne peuvent renoncer au bénéfice des dispositions d'ordre public

Il résulte des dispositions de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique que lorsque le maire agit en tant qu

DISCUSSION Selon les articles L. 2123-1, L. 2123-2, L. 2123-4 et L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales, le temps d'absence consacré par un salarié membre d'un conseil municipal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2123-2 et L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales