déclaré la constitution de partie civile de l'URSSAF recevable ; "alors qu'en application de l'article 406 du code de procédure pénale, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs

l'arrêt de condamnation et du procès-verbal des débats été désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier, en date du 18 octobre 1989, l'ordonnance de désignation de ses assesseurs

présenté aux assesseurs et aux jurés, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, les planches photographiques cotées D 40 bis relatives à des opérations techniques et D 57 relatives à une analyse des faits

vice-président du tribunal de grande instance d'Evry, désigné par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 4 mars 1993 ; 1 alors que le président de la cour d'assises ne peut désigner un assesseur

qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article L. 13-1; qu'en l'espèce, la désignation des assesseurs par le premier président de la cour d'appel et non

Marchal Dupuy fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application des limitations de responsabilité prévues par le contrat type "général" et de l'avoir en conséquence condamnée à indemniser intégralement l'assureur

Rosselin, assesseur ; " alors que la délégation, par le premier président de la cour d'appel, d'un magistrat au tribunal du lieu de la tenue des assises n'est régulière qu'à la condition d'avoir date

au tribunal de grande instance d'Angers, délégué au tribunal de grande instance de Laval par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Angers, en date du 15 janvier 1998, premier assesseur

en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la désignation des assesseurs, faute de préciser la date de survenance de l'empêchement des assesseurs remplacés ou, à tout le moins, la date à laquelle

Rebuffet, assesseur désigné par ordonnance de M. le président de la cour d'assises en date du 23 octobre 1998, en remplacement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale d'applications ascenseurs CG2A, société anonyme,

Il ne résulte d'aucune disposition de la loi que le président de la cour d'assises soit tenu de rappeler aux assesseurs de la cour et aux jurés la faculté que leur ouvre l'article 311 du code de procédure

novembre 2017, date à laquelle le prononcé du délibéré a été prorogé au 11 décembre puis au 20 décembre 2017 » ; "alors qu'en vertu l'article 406 du code de procédure pénale, le président ou l'un des assesseurs

Boichard, juge au tribunal de grande instance de Pontarlier ; "alors qu'en cas d'empêchement survenu au cours de la session de la cour d'assises, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président

Y... fait grief à la Cour nationale d'avoir statué dans une composition de la section ne comprenant qu'un seul membre et deux assesseurs en plus du président alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article

de son droit au cours des débats de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; "alors que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs

qualité de prévenue, ait été informée, en la personne de ce représentant, de son droit de se taire au cours des débats ; "alors que le président de la juridiction correctionnelle ou l'un de ses assesseurs

procédure pénale, dont les dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels en vertu de l'article 512 du même code, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs

Janson, assesseurs, ont été désignés par ordonnances du président de la cour d'assises des 6 septembre 1999 et 18 septembre 1999 en remplacement respectivement des demoiselles Meano et Morf, empêchées

sexuelle sur mineure de 15 ans, dont Claude X... était accusé, avaient été commis sur C... le 21 décembre 1996, la Cour a préjugé du fond ; "alors 2 ) que le président de la cour d'assises et ses assesseurs