représentant de cette société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Mandatum, ès qualités, "a fait assigner M.

décembre 1990, alors, selon le moyen, que, d'une part, comme il l'avait souligné dans ses conclusions d'appel délaissées sur ce point, la demande de nullité avait été expressément réservée dans son assignation

X... a formé opposition et a assigné la société Christie's "en présence de la société Finalion", en annulation du contrat de vente et du contrat de financement ; que le Tribunal a déclaré l'opposition

régulière et d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est nulle et non avenue l'assignation délivrée par une personne dépourvue de toute existence juridique ; que la cour d'appel

(la SARL) a souscrit auprès de la SMABTP une police d'assurance de responsabilité décennale et une police responsabilité civile des constructeurs de maisons individuelles; que cette société a été assignée

K... les a assignés devant le juge des référés en remise en état des lieux et indemnisation de son préjudice. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

la procédure de liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier demandeur à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, joindre à son assignation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2019), la société Inhesion Industrial (M) Sdn Bhd (la société Inhesion Industrial) a, par acte d'huissier de justice du 27 août 2015, assigné les sociétés [...] et

en lui signifiant la déclaration d'appel, et que l'assignation doit indiquer, à peine de nullité, que faute pour le défendeur de constituer avoué dans le délai de 15 jours, il s'expose à ce qu'un arrêt

[Z] a assigné Mme [P] en la forme des référés devant le juge aux affaires familiales pour voir ordonner une expertise psychiatrique des membres de la famille et voir fixer les modalités de son droit de

au motif erroné pris de la nécessité d'une assignation distincte des deux associés de la société de fait Y...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 28 mai 1997), d'avoir assigné

. ; que ce dernier a assigné en référé la société d'édition pour voir ordonner le retrait de la vente du livre tant que ne seraient pas supprimés dix passages mettant en scène ledit "Cobra" et qu'il estimait

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (26 octobre 1994), que la société Docks de France-Ruche picarde, a assigné en référé la Société

Il résulte de ces dispositions que n ‘est exigée dans l'assignation que la mention de plusieurs cas individuels, soit au moins deux.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 16 juillet 1998, pourvoi n° 96-19.557), que statuant en référé, sur assignations

tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; Attendu que le préfet de la Seine-saint-Denis fait grief à l'ordonnance d'avoir substitué au placement en rétention une mesure d'assignation

Aristide Briand, (la SCI) venant aux droits des AGF, a délivré un congé pour vendre à la locataire, que cette dernière, ayant appris, après son départ des lieux, que le logement avait été reloué, a assigné