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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137226acd580146773fcc46
30 mai 1995
(Val-d'Oise), 2 / la compagnie Winterthur, société suisse d'assurances, dont le siège social est sis 102, Terrasse Boïeldieu à La Défense 8, Puteaux (Hauts-de-Seine), 3 / la société Clecim, société
PPP Référés
686818084965b5d9df31355c
4 juillet 2025
référé, pôle protection et proximité, à l'audience du 11 avril 2025 aux fins d'expertise du véhicule et de réserver les dépens, et de condamnation de la société à lui communiquer son attestation d’assurance
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402273_20240424
24 avril 2024
départemental de l'ordre des médecins des Côtes-d'Armor de communiquer les informations relatives à l'état civil et à la localisation actuelle du Docteur D ou de ses héritiers en cas de décès, et à son assurance
Chambre 6 - Référés Pdt
66fc59a7536c57b6ad8729a7
1 octobre 2024
AXA FRANCE, prise en sa qualité d’assurance responsabilité civile de la S.A.S.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300671
5 juillet 2018
conclusions d'appel respectives, la société PB Consulting & Finance et la société Groupama s'affrontaient sur la question de savoir si les dommages devaient être garantis par l'assureur au titre de l'assurance
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10724
15 décembre 2021
La même solution prévaut pour l'assurance de responsabilité civile professionnelle d'un constructeur.
12e chambre
5fdd75ee3a44f621ed66e8bc
11 septembre 2018
, 1134 et 1184 du code civil: - débouter la société Axa de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - dire la société Phoenix bien fondée à solliciter la mise en oeuvre du contrat d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2018:C300961
8 novembre 2018
La société Sapa Services avait souscrit auprès de la MRA, à effet au 9 février 2004, une assurance « Responsabilité civile – Entreprises du Bâtiment – RCBAT » garantissant sa responsabilité décennale et
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd86ff9
17 mars 2004
X..., agent général de Groupe Azur, qui a régularisé un nouveau contrat d'assurance responsabilité civile à effet du 30 avril 1994.
6079d3e69ba5988459c59b58
12 octobre 1999
litigieuse ne sont garantis, conformément à l'objet même de l'assurance " responsabilité civile produits livrés " souscrite, que les dommages causés par les navires, mais non ceux qu'ils subissent eux-mêmes
ECLI:FR:CCASS:2012:C300501
9 mai 2012
Aux motifs que les deux polices d'assurance construction et assurance responsabilité civile professionnelle souscrites par Monsieur Y... stipulaient que l'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201015
7 novembre 2024
La société Les Coteaux (l'assurée) a assigné en garantie la société CNA Insurance Company Limited, auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile, qui lui a opposé
ECLI:FR:CCASS:2015:C301005
29 septembre 2015
SA AXA France IARD au tire des condamnations prononcées les 18 mars 2002 et 4 octobre 2004 ; qu'il n'est pas établi que la SA AXA France IARD a pris la direction du procès ; qu'en vertu du contrat d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01165
8 décembre 2009
de personne forfaitaire et facultative souscrite en faveur d'un tiers victime d'un accident corporel est indépendante de l'assurance responsabilité civile obligatoire à caractère indemnitaire, même si
Service des référés
66fef6c9172da17169ebd203
3 octobre 2024
[D] [X] de sa couverture au titre d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale n'est pas sérieusement contestable, de sorte qu'il convient de la condamner à communiquer aux requérants
REFERES 2ème Section
67f56589bbf04ef7857ba15b
7 avril 2025
garantie décennale (y compris les conditions générales et particulières) et attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle au titre des années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.
CJUE
ECLI:EU:C:2017:234
23 mars 2017
#Renvoi préjudiciel – Assurance responsabilité civile automobile – Accident survenu en 2006 entre véhicules stationnés habituellement dans différents États membres – Règlement général du conseil des bureaux
61372201cd580146773f96a7
2 février 1994
, matériels et immatériels "causés à autrui", l'assurance "responsabilité civile après réception", qui couvrait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison
613724a0cd580146774170d4
14 septembre 2005
trouvait saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en retenant d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, que l'entrepreneur produisait un contrat d'assurance
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69e1ed3dcdc6046d478c25ab
14 avril 2026
CONDAMNER la société PRESTI'CARS SASU, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à remettre à Monsieur [Z] [K] son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle
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