sa surface habitable, avaient procuré une plus-value à l'immeuble, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la récompense ne pouvait être moindre que le profit subsistant ; Attendu, ensuite, que

avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la Reconstruction et de l'Urbanisme ou de son délégué, effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter

; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que ce procès-verbal ne mentionne pas l'extension de la surface habitable et la création de surfaces privatives alors que l'autorisation donnée à un copropriétaire

la surface habitable à M.

, l'habitat durable et l'accessibilité aux personnes handicapées, d'améliorer l'habitat existant, de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments et de prendre en charge une partie des dépenses de

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

de plancher importante, mais l'emprise au sol a été augmentée pour une surface inférieure à 100 m2 ; - les travaux d'extension ont consisté notamment en la création d'un nouvel appartement, qui se trouve

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

" ou "galeries", ces surfaces étant par nature, l'une et l'autre, exclues du calcul retenu par le Code de la construction et de l'habitation pour la détermination de la surface habitable; que, dès lors

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

A DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE LADITE TAXE EN FAISANT VALOIR QUE L'IMMEUBLE AVAIT FAIT L'OBJET DE TRAVAUX AYANT PERMIS D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE

avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la Reconstruction et de l'Urbanisme ou de son délégué, effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter

[P] [G] Mme [R] [L] épouse [G] Programme de rénovation urbaine [Adresse 18] avec l’ANRU LE 17 JANVIER 2024 JUGEMENT EXPROPRIANT SAS CDC HABITAT Action Copropriétés inscrite

la surface commerciale nette ainsi créée, soit 2 127 mètres carrés, porterait à 447 mètres carrés pour 1 000 habitants la densité des grandes et moyennes surfaces de vente dans la zone de chalandise considérée

volume ou de la surface habitable.

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission