[K] [M] selon déclaration du 12 février 2024 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, délivré le 5 mars 2024 et contenant, en l'absence de requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour

consultation et l'insuffisance des informations délivrées par l'employeur, les CHSCT et l'expert ont, par ordonnances sur requêtes du 5 juin 2020, obtenu du président du tribunal judiciaire de Versailles l'autorisation

La première procédure pour laquelle aucune autorisation d'assigner à jour fixe n'a été sollicitée a été jointe à la seconde procédure.

Ils ont en conséquence sollicité, par application de l'article 788 du code de procédure civile, l'autorisation d'assigner à jour fixe.

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 septembre 1986), que les époux Y..., avocats au barreau de Paris, ont assigné en référé devant le président

Par requête du même jour, ils ont demandé l'autorisation d'assigner leurs contradicteurs à jour fixe.

Vu l'autorisation d'assigner à jour fixe donnée par le premier président de cette cour par ordonnance du 18 décembre 2013. Vu l'assignation à jour fixe des 22 et 23 janvier 2014.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le société Dietter autos a, le 26 juillet 1991, vendu aux époux X..., avec emprunt à la banque Sofinco dont

Il sera par ailleurs rappelé que d'autres voies juridiques sont ouvertes pour assurer le fonctionnement et donc la pérennité d'un groupement de ce type dont les organes directeurs se trouvent provisoirement

Puis, les époux [L] ont déclaré un nouvel appel le 6 mai 2015 à l'encontre du même jugement rejetant la suspension de l'exécution provisoire et suivant requête du 7 mai 2015, ils ont sollicité l'autorisation

En l'espèce, l'appelant n'a pas sollicité l'autorisation du premier président de la cour pour assigner à jour fixe.

Il n'a pas déposé de requête en autorisation d'assigner à jour fixe dans le délai de huit jours suivant la déclaration d'appel.

délivrée à l'intimé ; qu'au cas d'espèce, en constatant la caducité de la déclaration d'appel au motif que la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe était atteinte d'une irrégularité de

contre une ordonnance rendue par le juge de la mise en état, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 6 juin 2023 par ordonnance en date du 24 février 2023, en conséquence la demande d'autorisation

[B] [V] [I] [B] [R] [N] [Adresse 7] [Localité 1] assignée le 02 novembre 2023 à personne habilitée Le TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Anne-Claire BOURDON, Conseillère, magistrat

ordonnance de référé qui l'avait condamnée à exécuter les commandes faites par les sociétés LV, SBL, Les Jardins de Vénus, CODIP et LVCA, distributeurs agréés, la société Chanel a été autorisée à assigner

démontage des grues à l'issue des délais de location, la société SRB Construction l'a, en vain, mise en demeure par courrier recommandé du 27 mars 2024 reçu le 2 avril 2024 et l'a, en conséquence, assigné

X... avait, le 5 mars 1997, par lettre, invité Mme Y... à consentir à la cession, et n'ayant pas obtenu de réponse, avait présenté le 5 mai 1997 une requête en autorisation d'assigner à jour fixe, la cour

fond ne peuvent méconnaître le sens et la portée des actes de procédure qui leur sont soumis ; que dans ses conclusions signifiées le 28 janvier 2015, le CIC Ouest faisait valoir qu'en suite de l'autorisation

[T], tout en relevant que la procédure comprenant les conclusions d'incident a été évoquée lors de l'audience collégiale du 22 mai 2023 prévue dans le cadre de l'autorisation d'assignation à jour fixe.