heures 50, ce qui a conduit le directeur du centre hospitalier à saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, par requête du 08 janvier 2024 à 11 heures 22, d'une autorisation

Le directeur de l'hôpital de [Etablissement 1] a saisi le magistrat en charge du contentieux des isolements du tribunal judiciaire de Brest par requête du 14 avril 2026 réceptionnée à 10h24 d'une autorisation

a conduit le directeur du Centre hospitalier [2]. à saisir le magistrat en charge du contentieux des isolements du tribunal de Rennes, par requête du 30 décembre 2024 réceptionnée à 14h48 d'une autorisation

d'actif disponible que sa situation financière était obérée ; - qu'au lendemain du jugement d'ouverture et compte tenu du nombre de salariés de la société, le liquidateur judiciaire a sollicité l'autorisation

pouvoir l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation

[G] et Mme [Z] une promesse unilatérale de vente portant sur ledit studio moyennant le prix de 60.000 € et sous la double condition suspensive de l'obtention par le vendeur : - d'une autorisation de maintien

Par un jugement du 15 décembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Cahors International avec autorisation de maintien de son activité.

[F] justifiait le maintien de l'hospitalisation complète.

poursuivie ce qui a conduit le directeur du CHGR à saisir le magistrat en charge du contentieux des isolements du tribunal judiciaire de Rennes par requête du 01 juillet 2025 réceptionnée à 9h27 d'une autorisation

heures 03, ce qui a conduit le directeur du centre hospitalier à saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes, par requête du 21 janvier 2024 à 15 heures 07, d'une autorisation

La société a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 4 avril 2017, avec autorisation du maintien de l'activité jusqu'au 2 mai 2017.

dans son pays d’origine, ne constitue qu’un rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables et ne contient qu’une simple information préalable à toute décision relative à une autorisation

Le directeur du centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, par requête du 17 janvier 2025 à 16h07, d'une autorisation de maintien de M.

le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique du tribunal judiciaire de Rennes, par requête du 11 juillet 2025, d'une autorisation

l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13, dans les conditions suivantes : () 2° Dans les autres cas, elle peut demander à être maintenue

l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13, dans les conditions suivantes : () 2° Dans les autres cas, elle peut demander à être maintenue

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.

Il a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle par décision du 1er mars 1994 du magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, confirmée