Sur autorisation du 26 juillet 2019, le CE SCE et le CE OFS ainsi que le syndicat CFE-CGC Orange ont assigné selon la procédure à jour fixe devant le tribunal de grande instance les sociétés Orange et

de représentativité a été évoquée plus haut, et en l'absence de convocation des autres organisations syndicales du collège employeurs, dont les prévenus n'ont pas justifié ; que les prévenus ne pouvaient

d'unicité syndicale impose de trancher qui, des membres du syndicat FO Groupe Randstad ou de la fédération FEC-FO, peut nommer le délégué syndical central et le représentant syndical au comité central

syndicale de chaque candidat, la candidature et l'élection d'un salarié ne peuvent être attribuées spécifiquement à l'un ou l'autre des syndicats colistiers ; qu'il en résulte qu'aucun des syndicats ayant

[H] en qualité de représentant de section syndicale de l'USGJ, alors « que la faculté reconnue aux syndicats non-représentatifs de désigner un représentant de section syndicale vise à leur permettre de

par le syndicat CGT alors, selon le moyen, que deux syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent créer deux sections syndicales distinctes au sens de l'article L. 2142-1-1 du code du travail,

autres collèges ; que lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité social et économique, chacun d'eux peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire

des autres organisations syndicales, le tribunal d Instance s est contenté de retenir que l employeur ne contestait pas les chiffres avancés par ce syndicat concernant ce taux de syndicalisation et l

préalable de la licencier auprès de l'inspection du travail après avoir pourtant relevé, d'une part, que Mme [K] avait été désignée déléguée syndicale par lettre du 29 mai 2017 et d'autre part, qu'elle

séparé au nom du syndicat, sauf si l'assemblée générale en décidait autrement ; qu'en l'espèce, l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires avait renoncé à l'ouverture d'un compte bancaire ou

U... a été engagé par la société Auto Parts, le 21 mai 1990, en qualité de technicien développement ; qu'à la suite d'une fusion de la société Auto Parts avec la société filiale SKF France (la société)

[T] a été désigné en qualité de représentant syndical au CSEE Ile-de-France/Hauts-de-France par le syndicat CFE-CGC. 5.

donnée au syndic d'engager une procédure au nom du syndicat ne peut être rédigée en termes généraux et doit préciser les motifs ainsi que l'objet de l'action que le syndicat entend engager ; qu'en

Dès lors, ayant constaté que ces deux élus avaient renoncé par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical et que le syndicat CFTC ne disposait pas d'autres candidats, le tribunal en a

des délégués syndicaux CFDT et FO, autoriser la désignation par ces syndicats d'un nouveau délégué syndical ; alors, d'autre part, que la société Le Parisien libéré avait soutenu, dans des conclusions

le souhaitant, l'autorisation ne pouvait avoir pour seul but de favoriser certains par rapport à d'autres- et, d'autre part, que selon la délibération n° 9-3, les montants correspondants devaient être

Le Syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC (le syndicat) a saisi un tribunal de grande instance aux fins de voir ordonner à la société Printemps d'appliquer les dispositions de l'article

Par lettre du 5 septembre 2023, le syndicat UNSA a désigné M. [E] en qualité de délégué syndical de l'établissement de [Localité 5], et M. [Z] en qualité de délégué syndical central. 3.