apportée par le Code de commerce au principe général posé par le Code de procédure pénale est d'interprétation stricte ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de saisine du juge d'instruction du chef de banqueroute

FRAUDULEUSE NE SOIT PAS UNE BANQUEROUTE SIMPLE, ELLE N'ETAIT PAS DAVANTAGE, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE PLUS FAVORABLE AU PREVENU, SUSCEPTIBLE DE COMPLICITE PUNISSABLE PUISQUE LE COMPLICE D'UN BANQUEROUTIER

INTRA INVESTMENT COMPANY, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Roger X... des chefs, notamment, de banqueroute

Charly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 juin 2003, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

épouse A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2017, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, escroquerie en récidive, banqueroute

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2002, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 7.622,45 euros

, infractions à la loi sur les sociétés commerciales, faux d et usage de faux, corruption active et escroqueries, et contre Yves Z... des chefs de complicité de banqueroute, faux et corruption passive,

pourvoi formé par : - SYLVESTRE Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1993 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour banqueroute

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 janvier 2000, qui, pour banqueroute, exécution d'un travail clandestin et infraction à une interdiction professionnelle

Y... a été condamné le 26 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à 18 mois d'enprisonnement avec sursis pour banqueroute et détournement ou dissimulation d'actif ; que le pourvoi interjeté

Pierre contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a statué

X..., ne peuvent en effet constituer aucune des infractions suivantes : 1) banqueroute : rien ne permet actuellement de dire que M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1998, qui, pour complicité de banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 30 000

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2001, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction professionnelle

prononcée le 10 juin 1983 par le tribunal de commerce de Paris, a fait mention d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Paris en date du 26 janvier 1990, condamnant l'intéressé pour banqueroute

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2002, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende

V... a été condamné pour ces faits par le tribunal correctionnel du chef de banqueroute et la société DJP du chef de recel. 6. M.