a manqué à son obligation de bonne foi lors de la délivrance de l’acte.

Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit

La preuve de l’absence de bonne foi du bailleur incombe au preneur qui l'invoque et s’apprécie au jour où le commandement a été délivré.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

La preuve de l’absence de bonne foi du bailleur incombe au preneur qui l’invoque et s’apprécie au jour où le commandement a été délivré.

Elle ajoute que le bailleur ne peut faire jouer la clause résolutoire du bail que s'il est de bonne foi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, sachant qu'elle était bien assurée ainsi qu'elle en a justifié

de bonne foi à renégocier les termes des baux et surseoir à la perception des loyers.

Selon ce texte, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. 5.

mettait à sa charge plus de six années après la date convenue pour leur achèvement et après avoir obtenu à deux reprises des délais, la cour d'appel a retenu que la convention avait été exécutée de bonne

tandis que le propriétaire justifiait avoir fait les travaux de gros oeuvre lui incombant, a, par ces seuls motifs propres et adoptés, desquels il résulte que la clause résolutoire a été invoquée de bonne

qu'ultérieurement ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) que pour produire ses effets la clause résolutoire doit être invoquée de bonne

chose jugée attachée à cet arrêt, en violation des articles 1351 du code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les contrats doivent s'exécuter de bonne foi ; que le crédit-bailleur

à titre de dommages-intérêts à la société SFEIR ; 1) Alors que si le bailleur est tenu d'une obligation de bonne foi, il n'est en revanche pas tenu, envers son locataire, d'une obligation

stipulait l'interdiction de toute sous-location ; Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 1990) de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "18

foi par le bailleur ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, nonobstant sa décision considérant que M.

été communiqué par ce dernier sur la situation de la société cautionnée et qu'aucune autre garantie n'avait été sollicitée ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations faisant ressortir la bonne

dans des circonstances exclusives de toute bonne foi, en méconnaissance de la confiance légitime suscitée par le renouvellement du bail pendant vingt-six ans, la cour d'appel a subsidiairement privé sa

; - reçoive ses conclusions et les dise bien fondées ; - constate qu'elle est débitrice de bonne foi ; - déboute le bailleur de l'ensemble de ses demandes ; - le condamne à lui verser la somme de