TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02415 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCA7I N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 516-16 et R. 516-26-1 du Code du travail que, en cas de non comparution, sans motif légitime, du demandeur à l'audience, entraînant la caducité

18 janvier 2023; SUR CE, L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

1er août 2023 ; SUR CE, L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

septembre 2025 ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

statuer au fond, l'affaire n'est pas en état d'être jugée ce qui exclut l'application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; que dès lors, en confirmant la déclaration de caducité

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection ORDONNANCE DE CADUCITE DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00379 - N° Portalis

BMW FINANCE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/07950 - N° Portalis 352J-W-B7G-C5WIN N° MINUTE : 6 CADUCITÉ DE LA CITATION du mardi 07 janvier 2025 (article 469 code de procédure civile

de sa contestation par voie de requête, l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer l'appel du jugement entrepris irrecevable, dès lors que les premiers juges avaient excédé leurs pouvoirs en constatant la caducité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après que le conseil de prud'hommes saisi par Mme X... a constaté la caducité de la citation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02408 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCA5R N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02304 N° Portalis 352J-W-B7J-DCASH N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468

état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

octobre 2025 ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

instance ; SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que l'article 385 du Code de Procédure Civile dispose : "l'instance s'éteint à titre principal par effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que l'article 385 du code de procédure civile dispose :"l'instance s'éteint à titre principal par effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la