Basse Bruche, corroborent l'expertise, à savoir la convention signée entre les parties, le devis du 31 mars 2008 et les certificats de paiement visés par le maître d'oeuvre, ne prouvent en rien le caractère

et de facturation fixées par les articles R. 162-32, 1°, et R. 162-32-1, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part.

faire reconnaître le caractère indu des cotisations versées à la suite de cette décision ; qu'en estimant que le cours de la prescription triennale n'avait été interrompu qu'en octobre 2008 lorsque la

n'est en mesure ni de se prévaloir du caractère indu des cotisations versées, ni du montant indu ; qu'en estimant que rien n'interdisait à la société Brancher de contester ces taux de cotisations auprès

Aux termes de l'article R. 5426-19 du code du travail : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours

C’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indûment payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement (Civ. 1ère, 16 novembre 2004, n°01-17.182).

C’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indûment payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement (Civ. 1ère, 16 novembre 2004, n°01-17.182).

dès lors que Mme A n'a pas exercé de recours administratif préalable auprès de Pôle Emploi visant à contester le caractère indu des prestations réclamées conformément à l'article R. 5426-19 du code du

immatriculés dans la catégorie des voitures particulières payée par lui au titre des années 1976 à 1983 ; qu'il résulte de ces énonciations que l'administration des Impôts, qui ne pouvait contester le caractère

La CPAM du [Localité 2] répond que la consolidation sans séquelle indemnisable de son accident du travail du 10 juin 2014 à la date du 30 juin 2015 a pour conséquence le caractère indu de l’indemnité en

ne court que du jour où celui qui a payé connaît le caractère indu du paiement fait ; qu'en énonçant que la prescription avait couru dès le 18 novembre 1993, date de l'arrêt de cassation, et qu'il importait

ne court que du jour où celui qui a payé connaît le caractère indu du paiement fait ; qu'en énonçant que la prescription avait couru dès le 25 novembre 1993, date de l'arrêt de cassation, et qu'il importait

antérieurement perçues au titre des charges et qui ne lui sont donc pas dues ; Mais attendu que c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère

décembre 2005, date de l'assignation introductive d'instance, alors, selon le moyen, qu'un paiement conforme aux principes jurisprudentiels en vigueur à la date à laquelle il a été effectué n'a pas un caractère

X..., et que le caractère indu des paiements n'est pas prouvé ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, après avoir relevé que M.

X..., le jugement attaqué a constaté le caractère indu de ce paiement, mais condamné la caisse primaire d'assurance maladie à payer à l'assuré social des dommages-intérêts du même montant à raison de la

que l'allocation avait été octroyée après l'accomplissement des formalités requises et que sa restitution mettait les débiteurs dans l'embarras ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le caractère

procéder à des retenues sur ses allocations au sens des dispositions de l'article L. 5426-8-1 du code du travail dès lors qu'il a contesté systématiquement, dès la notification des trop perçus, le caractère