Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant

Selon l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier

reviendrait à prendre deux fois en compte la valeur de l'immeuble, une première fois directement, et une seconde fois par anticipation de son prix de vente, quand cette créance constituait un bien mobilier

reviendrait à prendre deux fois en compte la valeur de l'immeuble, une première fois directement, et une seconde fois par anticipation de son prix de vente, quand cette créance constituait un bien mobilier

Aux termes de l'article L. 5217-5 de ce code : " Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées

Aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises " et aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

tirés de ce que le tribunal aurait insuffisamment motivé son jugement et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la société n'apportait aucun élément pour démontrer le caractère

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1 du même code : « Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales

quater O du code général des impôts ; le BOFiP prévoit que les biens meubles corporels intégrés à des immeubles constituent des réalisations éligibles au crédit d’impôt en litige ; il faut apprécier le caractère

Et aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs

Aux termes de l'article L. 1 de ce code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant

L. 1111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère

attendu, en troisième lieu, que la personnalité morale d'une société subsistant pour les besoins de sa liquidation, les parts ou actions des associés conservent, jusqu'à la clôture de celle-ci, leur caractère

Aux termes de l'article L. 1 de ce code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

société Alcyone capital avait pour mission de rechercher des cédants et d'accompagner la société S deux E dans son projet d'achat des « titres d'une entité ou la clientèle d'une entité », qui ont un caractère

B... que compte tenu, selon ses déclarations, du caractère fortuit de la découverte, le musée d'archéologie nationale pourrait, à raison de sa qualité d'inventeur, lui faire une proposition de rachat.

aux termes de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère