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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2504448_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
pour éviter la surcharge ; - aucun problème lié à l’ouvrage n’a été identifié ; - il n'est pas certain, contrairement à ce qu'affirme la société requérante, que les travaux d'obturation soient la cause
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0dddc25a97f0381f5006
3 décembre 2014
3 décembre 2014
2006, (le « Préjudice ») » ; Considérant que le iii) de l'article 8.1 précise qu' « aucune indemnisation ne sera due par le cédant si le préjudice au titre duquel l'indemnisation est réclamée a pour cause
Source officielle3ème chambre
DTA_2100839_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dès lors, la prise en charge de la requérante au sein du CHU de Reims est la cause directe et exclusive de l'infection subie par Mme A.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209291_20230217
17 février 2023
17 février 2023
d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France ; - tant les conséquences immédiates de cette intervention que celles de l'endocardite infectieuse dont elle a souffert au cours de l'année 2019 trouvent leur cause
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8975b
9 octobre 2007
9 octobre 2007
toute responsabilité en raison de la faute du maître de l'ouvrage qui a commis une erreur de conception ayant consisté à habiller les murs de parpaings de moellons de pierre de pays ce qui constitue la cause
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00020_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
syndicale de la part notamment de membres de son service ou d'élus locaux, pourtant alertée de ces faits, la commune n'a pris aucune mesure ; - les manquements de la commune de Port-de-Bouc sont la cause
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689661dc0279fffe8433ac60
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon la société, est une cause d’interruption la citation du dirigeant à comparaitre devant le tribunal.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
652f78aab053208318995940
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Mais en tout état de cause, il s'agit d'apprécier ici si la faute éventuelle des médecins et/ou de l'établissement de santé est la cause directe et exclusive du dommage.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2209320_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte du rapport d'expertise que ce manquement est la cause directe et exclusive du dommage.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().
Source officielle3ème chambre A
6801dcc62d41c0a3fc6ecb3d
17 avril 2025
17 avril 2025
mise en oeuvre, - la décision d'annulation du festival constitue une faute de gestion qui n'est pas une simple négligence, - la décision d'annulation du festival un mois avant son déroulement est la cause
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5d
16 avril 2025
16 avril 2025
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Source officielle1ère Chambre
696f4a3ccdc6046d47f6b796
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[I] [T] a assigné l'Etat Français pris en la personne de l'Agent Judiciaire de l'Etat et la Caisse Primaire d'Assurances Maladie devant le tribunal judiciaire de Thionville, aux fins de : dire et juger
Source officielle1ère Chambre civile
66883fb0342d338c20d3b6b6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ils précisent qu’en tout état de cause, à défaut de preuve du caractère caché des désordres, la demande ne peut qu’être rejetée.
Source officielleChambre 1-2
6618cef77935f50008be3fd7
11 avril 2024
11 avril 2024
directe et exclusive la fumée émanant du conduit de la cheminée des défendeurs.
Source officielle1ère Chambre civile
65449cf9c71a6a83181c8d2e
31 octobre 2023
31 octobre 2023
ce qui précède qu'il ne peut pas être affirmé que madame [R] a perdu une chance de survie, et que les difficultés respiratoires de cette dernière liées à sa maladie pulmonaire chronique ont été une cause
Source officielle5ème Chambre
6780bad5f25437b69df75aa4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions adressées à la cour qui ont été notifiées le 31 octobre 2024, il est en effet justifié par la partie intimée d'un cause grave motivant le rabat de celle-ci.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643f88e4ad85da04f53a3c17
18 avril 2023
18 avril 2023
responsabilité contractuelle La société ICD soutient que si la dissimulation ou la tromperie d'une partie n'a pas provoqué, chez l'autre partie, une erreur ayant déterminé son consentement, elle peut être la cause
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92227
2 avril 2015
2 avril 2015
Certes l'expert D...a indiqué que les séquelles constatées chez Mme Liliane X... sont la cause directe et exclusive de la gestion non conforme aux règles de l'art du troisième épisode infectieux par le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200297_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
causé par la faute invoquée et, dans ce cas, si l'acte fautif est à l'origine des dommages corporels invoqués ou seulement d'une perte de chance de les éviter. 7.
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