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73 101 résultats pour « cause structurelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2815434-3084535

Admin. suprême

30 juillet 2009

30 juillet 2009

période qui suivit, des membres de l’UDR se trouvèrent affectés à des équipes de travail spéciales, transférés sur des postes à temps partiel et pour finir furent déclarés en surnombre et licenciés pour cause

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2004108_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que : - les sols étant principalement des argilo-calcaires, le manque de pluie entraine depuis 2018 une rétractation des sols qui a causé des désordres structurels importants à plusieurs

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64a8fef203029105dbedbf35

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

conclusions de la partie intimée ont été communiquées et que le défaut de fixation de l'affaire avant l'expiration du délai de deux ans ne devrait pas pouvoir lui être opposé, dès lors qu'il trouve sa seule cause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300946

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

La société MDR a souscrit deux contrats de cautionnement auprès de la Caisse d'épargne. 7. Les plans d'exécution béton armé ont été confiés au BET Recalde, ingénieur structure. 8.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111840_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Ce rapport conclut, concernant l'état de l'ouvrage, qu'il existe très peu de défauts sur le parement externe, lesquels ne sont pas de nature à remettre en cause sa tenue structurelle ou encore que " la

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364bae4e405357f749ea7d6

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

l'audiencement, faire progresser plus avant le dossier ; que le défaut de fixation de l'affaire avant l'expiration du délai de deux ans ne peut être opposé (à l'appelante) dès lors qu'il trouve sa seule cause

Source officielle
TJ

JCP

669aab2d30bd4f0c3f6ad1e1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

2022 puisque Mme [O] a quitté les lieux en mars 2022, les constatations de l'expert mettent en évidence le début d'apparition de nouveaux désordres d'humidité en cuisine et en salle de bains, dont la cause

Source officielle
CC

civ3

U... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandesc/M. O

ECLI:FR:CCASS:2021:C300178

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

une cause étrangère exonératoire pour les travaux qui ont eu lieu en 2001, sans rechercher si cette faiblesse structurelle n'était pas décelable lors de la réalisation des travaux en 2011, la cour d'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b070cdc6046d47382959

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Si le bailleur est tenu à une obligation de délivrance conforme au bien loué, il ne peut être tenu de réparer les défauts structurels causés par le locataire lui-même.

Source officielle
CA

8ème chambre

696a3bf8cdc6046d4786699a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Selon l'article 126, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500643_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

justice administrative, ordonner des mesures qui ne présenteraient pas un caractère provisoire et conservatoire, notamment celles impliquant un investissement important sur le long terme mettant en cause

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2112387_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a30a

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 2006), que la société Case France, aux droits de laquelle

Source officielle
CA

5e chambre civile

63465949c024d1adffef75a2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le bailleur a en tout état de cause l'obligation de délivrer des lieux exploitables et de permettre la jouissance paisible des lieux, ce qui n'est pas le cas au vu des nombreux désordres constatés par

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97f7219a7f19a7830c6f7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

au retrait hyrdique", "fissures dues au retrait thermiques", fissures dues aux gonflements", "pourrissement des éléments en bois", "oxydation des fers" S'agissant des "causes d'ordre struturel", l'expert

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6a15ecfacdc6046d4705fb2b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d'espèce, le demandeur justifie de graves désordres structurels affectant l'immeuble sis [Adresse 4] ; qu'en outre, les conclusions des rapports CONCEPT STRUCTURES et MASTERDIAG constituent pour ce dernier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02944

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

gonflable et à proximité, que la cause de l'accident est la résultante de l'absence d'arrimage de la structure gonflable au sol alors que cette dernière présentait des anneaux en corde tressée destinés

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

677e1643dbb9bd42de09fc3e

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Mme [E] a fait procéder à des travaux de réaménagement du local, ayant causé des dégâts structurels à l'immeuble et provoqué son évacuation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210647

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

possibles des sinistres, il évoque la section trop importante des carreaux, l'espacement trop important entre les chevrons et le support des volumes vitrés et met en cause l'absence d'éléments structurels

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f56

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle