AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2815434-3084535
30 juillet 2009
30 juillet 2009
période qui suivit, des membres de l’UDR se trouvèrent affectés à des équipes de travail spéciales, transférés sur des postes à temps partiel et pour finir furent déclarés en surnombre et licenciés pour cause
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4ème chambre
DTA_2004108_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - les sols étant principalement des argilo-calcaires, le manque de pluie entraine depuis 2018 une rétractation des sols qui a causé des désordres structurels importants à plusieurs
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