Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. » L'article 1348

], ont formé le pourvoi n° C 24-12.472 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2023 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Lufkin Gears

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité'.

sont en tôle parce qu’ils se sont occupés de drogue ou quelque chose de ce genre.

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.'.

Sont fongibles les obligations de sommes d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

X... a assigné la caisse en réparation du dommage que lui aurait causé la mesure qu'elle avait prise à son encontre ; Attendu que pour juger que la caisse avait commis une faute génératrice d'un dommage

demande ; Attendu que la société Automatic Service fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le vendeur s'oblige à mettre à la disposition de l'acheteur une chose

Y... de Z... qui avait, le 12 mars 1988, donné à bail de chasse et de pêche à M.

Il doit en outre résulter d'un lien de causalité avec le fait générateur de responsabilité.

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

magasin Anissa Y... dans la galerie du centre commercial Champion à Pluneret, les gendarmes se rendaient au domicile de Julienne Bouche à Lille et s'apercevaient qu'elle venait de dissimuler dans la chasse

agression dont l'auteur (Pascal X...) avait été déclaré coupable par le jugement entrepris devenu définitif sur l'action publique faute d'appel du ministère public ; "aux motifs que l'autorité de la chose

un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

En général, quand quelque chose de ce genre se produit, comme dans le cas de cette terreur exercée sur des citoyens bulgares à Zaharna Fabrika, alors tombe de quelque part en haut l’ordre que la police

des sommes retenues depuis le 1er janvier 2016, alors, selon le moyen, que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses