. ; que l'information a fait apparaître que depuis longtemps, des bruits couraient dans le CES sur le comportement ambigu du prévenu à l'égard de certains élèves ; qu'une ancienne élève, entendue par les

ou de règlement de la caution, la cour d'appel, qui a refusé d'interpréter la clause ambiguë, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, devenu 1101 et 1103 du code civil.

compagnie Zurich, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1997) a, par une interprétation que les termes ambigus

demande tendant à voir constater la suppression de toute prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent interpréter un écrit que si celui-ci est obscur ou ambigu

, compte tenu de l'ambiguïté de la clause, Mme X... n'avait pas accepté en connaissance de cause le versement d'un honoraire de résultat, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

procuration qu'ils écartaient, car non annexée à la copie exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1136 du Code civil ; et, alors, enfin, que le cautionnement ne se présume pas, la clause

la société Caracal reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Hérisson, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d'interprétation, altérer le sens de clauses

l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs qu'il résulte des termes de la citation que Jean-Luc X... est poursuivi pour avoir vendu des boissons (bières et cola) contenant du 9 THC, produit classé

que "la marchandise sera réservée à vous, Maison Segimex, sur le marché français", que ces termes dépourvus de toute ambiguïté, en ce qu'ils stipulent l'exclusivité accordée à Segimex des produits en

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que toute clause

l'application de la loi du 1er septembre 1948 puisqu'il y était stipulé que "le présent bail n'est pas soumis à l'ensemble des dispositions de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948" », quand cette clause

interprétée ; qu'est ambigüe la clause d'exclusion de garantie, prévue à l'article 7.111 des conditions générales du contrat d'assurance, selon laquelle « sont exclus des garanties accordées par les titres

considérant au contraire que le cautionnement autorisait, sans ambiguïté possible, le créancier à poursuivre la caution dans la limite de 656 250 francs, en écartant la commune intention des parties,

Se prévalant d'une sommation du 8 juillet 2015, visant la clause résolutoire, d'avoir à respecter les conditions du bail interdisant au preneur de faire des travaux sans leur autorisation, les bailleurs

bâtiments au sens de la police ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation des clauses ambiguës de la police sur la nature des ouvrages garantis, interprétation

bâtiments au sens de la police ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation des clauses ambiguës de la police sur la nature des ouvrages garantis, interprétation

Y... de sa demande en paiement d'une contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence alors, selon le moyen : 1 / que, quelles que soient ses attributions, un salarié peut se prévaloir des avantages

de déchéance des droits des héritiers à la quotité disponible en cas de contestation des versements, rendait l'acte ambigu sur le point de savoir s'il s'agissait véritablement d'un legs ou de ce que M