civil, ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le Conseil et la cour d'appel ne pouvaient se fonder sur des documents obtenus au moyen

que les dispositions de l'article R 145-10 du code de commerce qui prévoit que " le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans

pouvoir y exercer qu'une activité médicale ou paramédicale à l'exclusion de la radiologie » ; que par application des articles R 149-9 à R 145-11 du code de commerce, les locaux à usage de bureaux sont

Elle soulève, in limine litis, l'irrégularité de la procédure de saisine du tribunal mixte de commerce soutenant que l'article L 626-27 du code du commerce ne prévoit pas la possibilité pour le tribunal

Le tribunal mixte de commerce de Nouméa a fait alors procéder au rappel du dossier sur le fondement des dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce, afin que la débitrice s'expliquât sur l'existence

Cette disposition, interprétée à la lumière des travaux parlementaires, doit être entendue comme signifiant que l'article L. 145-46-1 du code de commerce s'applique à toute cession conclue six mois après

En réponse, les intimés expliquent que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative dans les conditions du déplafonnement (L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce) le local a

de commerce (caractéristiques des locaux considérés, destination des lieux, obligations respectives des parties, facteurs locaux de commercialité et prix couramment pratiqués dans le voisinage), - de

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 septembre 2018, la VILLE DE PARIS demande à la cour de : Vu les articles L.145-31 du code de commerce Vu les articles 1131-1 et suivants

Il en résulte que toutes les actions exercées en vertu des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce se prescrivent par 2 ans .

de commercialité, il est rappelé que, selon l'article R 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré

En application des dispositions de l'article L. 145-12 du code de commerce, ce bail renouvelé a une durée de 9 ans.

de commerce ; qu'ainsi, les procès-verbaux précités ont permis de recueillir des déclarations et des documents dans les conditions de l'article L. 450-2 du Code de commerce ; que nous constatons que

de la réglementation des pratiques anti-concurrentielles des articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 410-1 du code de commerce ; 2°/ que les contrats concomitants

de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

La SA SOCIETE GENERALE soutient que le prix du loyer du local doit être fixé par application des dispositions de l’article R145-11 du code de commerce s’agissant de locaux à usage exclusif de bureaux,

a rétracté l'ordonnance sur requête du 15 juin 1997, par laquelle, sur le fondement de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 93 du Code de commerce, il avait autorisé la Société de

Vu l'article L.145-57 du code de commerce ; Pendant la durée de l'instance le locataire est tenu de continuer à payer le loyer au prix ancien, sauf la faculté pour le juge de fixer à titre provisionnel