AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6163a2424e100fed5ecc2ea6
15 juin 2010
15 juin 2010
[X] a été engagé par la société EURO DISNEY ASSOCIES SCA à compter du 11 avril 2002, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité d'artiste interprète cascadeur (formé) coefficient 280, statut assimilé
Source officiellePage 6 sur 172
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00819
15 avril 2015
15 avril 2015
de classification de 280 points, M.
Source officielle