Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2022 le société CÉMOI CHOCOLATIER a fait assigner l'administration des Douanes, le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 8] et

Aux termes du 1 de l’article 357 du code des douanes : « Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception ».

sur le pourvoi formé par la société Valpaco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 rectifié le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Douai

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tec Industrie, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Douai

Dumas, président, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'Administration des Douanes et des Droits indirects, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 6 du code des postes et télécommunications et 66 du code des douanes que l'administration des

mais aux transitaires et commissionnaires en douane française et suisse, lesquels agissent pour le compte des transporteurs routiers dans l’accomplissement des formalités douanières, et concourent ainsi

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transtopo, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 158 A du code des douanes : "L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers visés à l'article 265 sont détenus

Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des sociétés Arjeca et Liola, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Douai

de la douane » ; qu'elle précisait (concl., p. 10) que sa créance d'environ 185 000 euros était constituée pour plus de 80% de droits de douane ; qu'en se bornant à dénier à la société Clasquin la qualité

Francis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la Société des grands travaux du Nord (SGTN), dont

Gabriel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la Société des grands travaux du Nord (SGTN), dont

Y..., 2 / Mme Nicole Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de M.

toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. ".

toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. ".

toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. ".