charge de l'accident, au titre de l'accident du travail, n'est plus tenue de communiquer à l'employeur le dossier constitué» ; qu'ainsi l'employeur démontre à juste titre qu'il n'a pas eu accès au dossier

Elle précise que le certificat médical AT/MP est dédié à la description des éléments médicaux en rapport avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle, qu'il est réservé aux demandes d'imputabilité

au titre de l’accident du travail du 8 décembre 2019.

dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail

A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en

M... de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou

L'absence de communication ou la communication hors délais de ce rapport médical au médecin-conseil désigné par l'employeur n'est toutefois assortie d'aucune sanction.

aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif, - ordonner au service médical de la caisse de transmettre

 ; ** communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement la rédaction du rapport définitif ; ** enjoindre au service médical de la

tardif de la déclaration d'accident du travail, et le certificat médical décrivant les lésions.

En l'espèce, la déclaration d'accident du travail décrit l'activité de la victime lors de l'accident de la manière suivante : 'poste de dosage, petite pesée, poste aménagé lié aux restrictions médicales

Pour juger ainsi, le tribunal a considéré qu'il résultait du rapport de l'expert que la lésion imputable à l'accident du travail dont M.

Le 16 février 2022, Monsieur [V] [M] a été victime d’un accident du travail.

nouvelles, sans qu’il soit possible, au vu du peu d’éléments médicaux fournis, de vérifier l’imputabilité médico-légale des soins et arrêts à l’accident du travail initial.

La déclaration d'accident du travail enseigne que le fait accidentel contesté se serait produit à 9 heures 45, c'est-à-dire dans le temps du travail.

- communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif - ordonner au service médical de la CPAM

constaté ; qu'en contrepartie, la société Speedy France qui a reçu le 3 mai 2010 le certificat médical du Dr B..., lequel évoque l'établissement d'une déclaration d'accident du travail, n'a pas rempli

rapport médical.

pour venir le consulter, à l'issue de l'instruction, et en s'abstenant de lui communiquer les certificats médicaux de prolongation d'arrêts de travail.

lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail, les certificats médicaux détenus par le praticien-conseil du