En ce qui concerne l'existence d'une faute : S'agissant de la période allant de la rentrée scolaire 2015 au 28 mars 2017 : 7.

En ce qui concerne l'absence de concertation : 9.

Cette démarche serait restée sans succès, les parents concernés n’ayant pas enregistré leurs enfants pour l’année scolaire en cours. 13.

Le 14 mai 2025, ils ont formé une demande d'autorisation d'instruction en famille pour l'année scolaire 2025/2026 sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5.

Les productions scolaires ne sont pas fournies au jour de l’examen et que [I] relate des difficultés à rester concentré en classe.

son besoin d'accompagnement, alors qu'en outre, l'aide n'ayant été accordée que jusqu'au 31 août 2026, il s'agit de la dernière année scolaire pour en bénéficier.

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de l'absence d'attribution d'une auxiliaire de vie scolaire sur la scolarisation de son enfant ; la

scolaire Marie Pape-Carpantier/Simone Veil pour la rentrée scolaire 2022-2023.

Il soutient que : - il entend suivre la scolarité de son fils, né le 12 juillet 2009 et actuellement scolarisé en classe de seconde au lycée Anita Conti de Bruz et ne peut le faire correctement, dans

de la jeune E pourra se faire dans le cadre d'un projet d'accueil individualisé (PAI), les deux médecins professionnels de la santé scolaire ayant indiqué que sa scolarisation en établissement ne poserait

En ce qui concerne la prise en charge scolaire de D E : 6.

adressés aux étudiants de ce département sur décision de son directeur comportaient notamment, outre les droits de scolarité eux-mêmes, une cotisation de documentation de 430 francs ; que les chèques

de certificat de fin de scolarité à l’issue de l’année scolaire.

B et Mme A étayent leurs allégations quant au bouleversement qu'impliquerait pour leur fille une scolarisation en établissement d'enseignement.

Elle indique que c’est à tort que le procureur de la République soutient qu'il n'est pas justifié qu’elle disposerait d'une assurance scolaire et extra-scolaire pour l'année 2021/2022, alors qu’elle justifie

à compter de la rentrée scolaire 2024.

pour sa sécurité et pour ses besoins élémentaires (propreté, habillage, mise en place d’atèles…) ; l’absence d’accompagnement individuel empêche sa scolarisation ; sa scolarisation est nécessaire pour

D’une part, la circulaire n°2015-129 du 21 août 2015 régit les Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap, en milieu scolaire

2024 et, d'autre part, la création des groupes de besoins perturbera gravement la scolarité de l'ensemble des élèves de 6e et 5e ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées

Aux termes de l'article D. 421-136 du même code : " Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, au déroulement de la scolarité, notamment en ce qui concerne la répartition