L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la

révisable dans les conditions contractuelles du bail à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,au paiement des frais éventuels de déménagement et de garde de meubles,la condamnation

X... a interjeté appel du second jugement ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement qui avait condamné M.

. ; que par jugement du 30 juin 1994, un tribunal de grande instance a condamné les débiteurs saisis à payer une certaine somme à la Caisse et que déclarés en redressement judiciaire, par une décision

que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation

d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation

articles 369 et 372 du code de procédure civile, L 622-21, L 622-22, et R 662-20 du code de commerce, le jugement qui ouvre la procédure de collective interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation

que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance à son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation

Par jugement du 26 mars 2012, le tribunal a : - constaté la résiliation du contrat de crédit ; - fixé la créance du FSH à la somme de 4 936 748 F CFP ; - condamné les débiteurs à lui payer ce montant ;

EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR, AU 2 AVRIL 1981, DE LEUR COMPTE COLLECTIF ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 17 MARS 1982, DONT APPEL A ETE INTERJETE, A CONDAMNE LES DEBITEURS ;

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que le jugement validant une saisie-arrêt implique, nécessairement, condamnation

en redressement judiciaire le 19 février 1993, a bénéficié d'un plan de redressement par continuation qui a été arrêté le 3 septembre 1993 par le tribunal de grande instance ; Attendu que, pour condamner

montant de la contrainte qu'elle a ramenée de 8 097,10 francs à 3 440,30 francs ; que, dès lors, l'opposition ayant été nécessairement reconnue fondée, au moins partiellement, le Tribunal ne pouvait condamner

refus d'application ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 622-14 et L. 622-21 du code de commerce ; Attendu que le second de ces textes, qui interdit toute action en justice tendant à la condamnation

ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girves, greffier lors des débats

; DIT qu'à titre de prestation compensatoire Monsieur [V] [X] devra verser à Madame [P] [G] la somme comptant en capital de 75.000 euros (SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS) et, en tant que de besoin, CONDAMNE

du 31 décembre 1975, une mise en demeure portant sur la créance dont la Société générale demandait paiement par la lettre du 22 juin 1987, ne pouvait, après avoir déterminé le véritable créancier, condamner

entreprises ayant soumissionné en 1987, pour un marché de travaux publics concernant la communauté urbaine de Lille, selon la procédure d'appel d'offres restreint en vue de l'attribution du marché, a condamné