toute catégorie en sa possession, dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, et a retiré la validation de son permis de chasser, au vu de condamnations

X... ne remplissait plus, depuis sa condamnation pénale prononcée en 2000, les conditions exigées par l'article 4 du décret du 7 août 1967 ; qu'il importe peu qu'il ait réclamé ou non avant mars 2004 sa

correctement par la procédure mise en œuvre par la suite, et sur l'absence de motifs justifiant une révocation alors qu'il a accompli son service jusqu'à son départ en arrêt maladie fin 2020 sans que la condamnation

En application de l'article 370 de la Loi 92-1336 du 16 Décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, l'interdiction des droits civiques résultant de plein droit d'une condamnation

le 18 août 2000 à [Localité 1] (Italie) et l'a notamment condamné à vingt-cinq ans ans de réclusion criminelle, alors « qu'une condamnation pénale prononcée par une juridiction pénale d'un Etat qui, comme

B A demande au " procureur de la République " de procéder au retrait de la mention de deux condamnations pénales figurant sur le bulletin n° 1 de son casier judiciaire.

MOTIFS, SUR UN PRECEDENT ARRET DU 12 JUILLET 1978, DEVENU DEFINITIF, QUI AVAIT RECONNU AU CHEMIN LITIGIEUX LE CARACTERE DE VOIE PRIVEE OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE MAIS SANS FAIRE ETAT DE LA CONDAMNATION

Y..., propriétaire de l'immeuble, a assigné en remboursement la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (X...) qui, se prévalant d'une condamnation pénale prononcée contre M.

pénale définitive prononcée contre M.

DE L'ARTICLE 19, ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, LES DECLARE NON REDEVABLES DE LADITE SOMME ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'EN RAISON DES CONDAMNATIONS

; que le sieur X... ne tient, en tout état de cause, de cette lettre aucun droit à pension ; Considérant que la déchéance du droit à pension constitue une sanction administrative distincte de la condamnation

Le grief que le requérant tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (condamnation pénale prononcée par une cour d’appel, qui avait infirmé l’acquittement de la première instance sans entendre en

Da Z... est descendu dans la fosse, profonde de quatre mètres non étayée, qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'une faute incombant à l'employeur, laquelle résulte en outre de la condamnation pénale

X la mention de la condamnation pénale prononcée à raison des faits qui étaient à l'origine de la plainte du président de l'université ; qu'en s'estimant liée par l'arrêt de la cour d'appel, lequel n'avait

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

pénale prononcée de sorte que la décision pénale ne fait pas autorité sur ces points dans le présent litige ; qu'il incombe dès lors à la société Banque CIC-Est de démontrer l'existence de la faute commise

l'article L. 122-44 du Code du travail ne suspendent la prescription que si elles sont intervenues dans le délai de deux mois de la commission du fait reproché, de sorte que peu importe la condamnation

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a porté de trois ans à cinq ans d'emprisonnement la condamnation pénale prononçée contre

VICTIME LE 11 AVRIL 1963, AU SERVICE DE PESENTI, ET REJETE, EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE DONT ELLE AVAIT SAISI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE 8 OCTOBRE 1965, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION

Alexandre... appel portant sur les condamnations pénales pour usage de stupéfiants" ; Qu'il est vrai que cette déclaration d'appel ne mentionne pas les faits de transport, détention cession et acquisition