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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202073_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il suit de là que le demandeur ne pouvait être regardé à cette date comme satisfaisant à la condition de ressources.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2316783_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplit les conditions de ressources ; - elle est entachée d'un
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100251_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Celui-ci est alors chargé, en application des dispositions de l'article R. 421-19 du même code alors en vigueur, de vérifier le respect des conditions de ressources et de logement, de procéder en tant
Source officielle1ère chambre
DTA_2204142_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige, en tant qu'elle retient que le requérant ne remplissait pas les conditions de ressources sur la période de référence
Source officielle2ème chambre
DTA_2203487_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A ne remplissait pas la condition de ressources suffisantes. M. A, a formé un recours gracieux en date du 12 octobre 2021, qui a été implicitement rejeté.
Source officielle2ème Chambre
653ca6bb83c9498318209e2b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Faisant valoir que l'offre de crédit informait bien les emprunteurs de ce que le cumul des avantages de l'éco-prêt et du crédit d'impôt pour la transition énergétique était soumis à conditions de ressources
Source officielleChambre 1-8
6719e4d95857dd64cbdaa37a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
que le bénéficiaire du transfert remplisse également les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage prévues par la réglementation.
Source officielle11ème chambre
DTA_2405938_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Pour rejeter la demande de carte de résident formée par Mme C..., le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur la circonstance qu’elle ne remplissait pas la condition de ressources stables et suffisantes
Source officielle11ème chambre
DTA_2403137_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Pour rejeter la demande de carte de résident formée par Mme B... épouse C..., le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur la circonstance qu’elle ne remplissait pas la condition de ressources stables
Source officielleCour d'Appel
6253cce5bd3db21cbdd919fb
18 août 2014
18 août 2014
ayant trait à la situation personnelle de l'allocataire (condition de ressources pour le complément familial et condition de vie pour le soutien familial) ; qu'elle ne profite en effet à l'allocataire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01176_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de la famille et que les conditions de ressources étaient également insuffisantes.
Source officielle5ème chambre
DTA_2405325_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D, il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle fait mention des conditions de ressources pour une famille de trois personnes, alors que sa famille ne se compose que de deux personnes, à savoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100072
28 janvier 2009
28 janvier 2009
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble sis à Toulon, dépendant de l'indivision post-communautaire, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas de ses conditions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301350_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
mars 2023 est intervenue rectifiant le motif de rejet pour dépassement du seuil de conditions de ressources ; cette dernière décision remplace celle du 8 mars 2023.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2201127_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
.- Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008175644
12 novembre 2004
12 novembre 2004
grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie familiale normale, puisque son enfant mineur ne peut accéder au territoire national par l'effet du refus attaqué ; qu'elle remplissait les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506084_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
bénéfice de sa fille majeure ; Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît L. 411-5 et R. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il remplit les conditions
Source officielle8ème Chambre
DTA_2316682_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de ses conditions de ressource ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2403781_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par Mme B, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur le motif que les conditions de ressources ne sont pas conformes dès lors que, bien que titulaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2302407_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Toutefois, d'une part, si, ainsi qu'elle le soutient, la condition de ressources ne s'applique pas aux titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), ainsi que le fait valoir la préfète en défense,
Source officiellePage 6 sur 8110