Il y a lieu en conséquence de prendre en compte une amplitude journalière maximale de 6h30 à 22h30, soit 16h par jour et 112h par semaine, chaque conjoint était réputé assurée la moitié de ce temps de

Par ailleurs, en application de l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions

l'ensemble de ces éléments, recevable. 2 - Sur l'indu et la révision de la pension de réversion : L'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale fixe le principe du droit à pension de réversion du conjoint

qu'en fixant la prestation compensatoire due à Madame Y..., sans envisager, ainsi qu'elle le devait, les conséquences des choix professionnels fait par Madame Y... pour favoriser la carrière de son conjoint

lui-même ou, en cas de décès de celui-ci " au conjoint de l'assuré, à défaut les enfants nés ou à naître de l'assuré, à défaut de descendants aux descendants desdits enfants et à défaut aux héritiers

lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret ; que préliminairement, il n'est pas contesté que le terme de « conjoint » figurant aux

Selon l’assureur, l’assuré est défini comme étant le conjoint du souscripteur du contrat ou encore comme toute personne résidant habituellement dans les bâtiments assurés, étant précisé que le concubin

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort de l'article R 3353-1 du code de la sécurité sociale que : La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint

La première, intitulée « CAPITAL DECES et OBSEQUES », indique : « En cas de décès d’un adulte assuré à la suite d’un accident garanti, un capital forfaitaire est versé au conjoint survivant assuré, à défaut

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MOTIFS - Sur la fraude ou fausse déclaration : L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale fixe le principe du droit à pension de réversion du conjoint de l'assuré décédé, à partir de l'âge

La CPAM ajoute qu'elle a pris en compte les réserves de l'employeur et qu'elle a procédé à une enquête en lui adressant un questionnaire, ainsi qu'à la conjointe de l'assuré.

responsable (...), le conjoint de l'assuré responsable du sinistre (...), les ascendants et descendants de l'assuré responsable du sinistre" et que M.

Menguellet et Richard se rapportent au litige opposant Joseph Y... et la caisse primaire d'assurance maladie sur le point de savoir si l'assuré souffre au titre de l'accident du travail et de la maladie

l'erreur du solvens ne peut être opposée à l'accipiens de bonne foi ; Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale que En cas de décès de l'assuré, son conjoint

Selon les dispositions de l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2020), Mme [M] (l'ayant-droit) bénéficie d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé le [Date décès 3] 2010, avec effet au 1er février 2010, servie

MOTIFS * sur la révision du montant de la pension de réversion: L'article L.353-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension