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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316027_20231120
20 novembre 2023
A demande au juge des référés, au titre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, qu'il soit prescrit à la commune de Montaigu-Vendée le constat des infractions au code l'urbanisme commises
cr
61372590cd5801467741ed33
12 janvier 1994
de l'infraction prévue par l'article L. 215-6 du Code rural, les juges du second degré énoncent, notamment, que "les dispositions relatives à la constatation des infractions en matière de chasse figurent
2ème chambre
DTA_2304808_20260312
12 mars 2026
Conduite à tenir » de cette note en tant qu’elle porte sur le constat des infractions commises par les arboriculteurs.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201681
7 novembre 2013
En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466224.20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 161-4 du même code, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 de l'ordonnance attaquée : " I.- Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre
10eme Chambre
DTA_2101482_20250318
18 mars 2025
A B et la société GFA B, représentés par Me Faupin, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de constater la carence fautive de la commune de Salon-de-Provence de constater les infractions
ECLI:FR:CCASS:2021:C200312
8 avril 2021
que la substitution de la prescription quinquennale à la prescription triennale prévue par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est subordonnée à l'établissement d'un procès-verbal de constatation
61372648cd580146774245a2
26 novembre 2003
; "et alors que le procès-verbal constatant la contravention d'excès de vitesse doit, pour être valable, comporter la signature des deux agents de police judiciaire qui ont eu un rôle dans la constatation
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036791220
11 avril 2018
C...A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis de contravention n° 3627011558 établi à son encontre le 28 février 2017 par le centre automatisé de constatation des infractions routières ;
613725d5cd58014677420daf
10 novembre 1998
"alors que les procès-verbaux doivent être signés par tous les agents ayant participé à la constatation de l'infraction ; qu'en laissant, dès lors, sans réponse le moyen par lequel André X... faisait
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01395
4 novembre 2025
Pour annuler le procès-verbal de constatation de l'infraction et prononcer la relaxe de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C201297
23 novembre 2023
cotisant peut se voir supprimer le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale et des contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13, en cas de constat
61372650cd58014677424991
4 février 2004
pour déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions de la route ; qu'il résulte du procès-verbal du 7 août 2001 que c'est M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02641
10 décembre 2019
perquisitions et saisies de pièces à conviction, sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, en vue de la recherche et la constatation
6137260fcd58014677422ac0
21 juin 2000
aux intérêts des prévenus qui sont fondés à invoquer la nullité du procès-verbal de constatation des infractions du 21 mars 1996 ; que celui-ci constituant la base des poursuites, ces derniers doivent
6079a83d9ba5988459c4c324
29 janvier 1985
APRES QU'ILS EUSSENT ETE DRESSES ; " ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 611-1 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, LES ATTRIBUTIONS RECONNUES AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL QUANT A LA CONSTATATION
6079a8cd9ba5988459c4f018
5 juin 1997
légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure ; " aux motifs que les conditions exigées par l'article 706-32 du Code de procédure pénale ne le sont que dans le cadre de la constatation
Avis
CADA:20124111
6 décembre 2012
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2012, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le centre automatisé de constatation
613725c2cd580146774204d8
24 mai 2000
les agents des douanes ont, sans désemparer, procédé à divers actes servant à la procédure qu'ils avaient ouverte ; "alors que l'article 324-2 du Code des douanes, dispose que "les agents qui ont constaté
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00033
11 janvier 2022
Le premier moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu pécuniairement redevable du montant de l'amende alors qu'était apportée la preuve contraire au procès verbal de constatation
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