; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont souscrit en janvier 1995, par l'intermédiaire de la société Assurément vôtre, courtier en assurances, deux contrats

Elle soutient que : - elle a conclu avec la commune de Chevannes, le 20 novembre 2017, un contrat de service pour trois photocopieurs dont la durée initiale était de 36 mois ; - ce contrat a été tacitement

Client AB RENOV n °EPJ 5 755 7893 Vous avez conclu un contrat avec ce client en date du 21décembre 2017 pour un montant total de plus de 50 000 € HT.

de maintenance des matériels par la société Prestatech, - deux contrats de 'partenariat client référent' liant Mme [S] à 'Prestatech-Communication marque de SEPM', stipulant être solidaires et indivisibles

signés par les clients ; qu'en exposant pour entrer en voie de condamnation que les contrats présentés aux clients n'avaient pas respecté les prescriptions formelles de la loi faute de contenir un bordereau

contrats pour les clients ; Qu'à le supposer établi en son principe, le préjudice invoqué par la demanderesse d'ordre économique et moral (atteinte portée à la réputation et à la crédibilité de l'entreprise

ceux commercialisés par le cabinet Dodinet ; que le rachat de leurs contrats par certains clients, fût-ce sur les conseils de M.

Si la requérante ne justifie pas les dates auxquelles les contrats avec ces clients sont arrivés à terme, les tableaux joints à la procédure font apparaître une baisse significative du chiffre d'affaires

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 La société 2 Lu, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-13.380 contre

que ces anciens salariés ont détourné ainsi qu'en témoigne nécessairement la précision des informations dont elle dispose sur les contrats de ses clients prospectés * cette société l'a dénigrée auprès

° 542 063 797, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, actuellement [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 4] (contrat

prévue à compter du 10 août 1996 ; que, le 8 août 1996, la société SFEM a rédigé deux notes de service ; la première précise que soumise à la pression du personnel et désireuse de mener à bien ses contrats

Il faisait valoir qu'après la démission de [E] [O], plusieurs clients avaient résilié leur contrat d'assurance pour souscrire des contrats avec la compagnie Aviva représentée par [R] [B], ce qui était

et l'ensemble des éventuels contrats et fichiers clients attachés aux activités de la société IFRACHIMIE.

à entraîner la résiliation, le rachat ou la réduction des contrats souscrits par les clients de la société", à défaut de quoi elle serait privée de toute indemnité de fin de contrat ; que l'avenant

ce propos que son activité habituelle est la gestion pour des donneurs d'ordre des appels téléphoniques et que ses variations de volume de travail sont consécutives aux clauses contenues dans les contrats

La SARL EXODREAM souligne qu’elle subi un préjudice qui s’analyse en une perte de chance de conclure de nouveaux contrats avec des clients potentiels compte tenu de l’atteinte à sa réputation. M.

Le contrat article 3.1 prévoyait qu'en cas de résiliation anticipée des contrats par les clients, ONLY NRJ devait rembourser à ANTARGAZ une partie de la commission versée, au prorata temporis de la durée